Fonds Barnier : pointant des « pratiques contestables », la Cour des compte réclame un meilleur ciblage des aides
09/11/2026Créé dans le but de protéger les populations et financer la prévention face aux risques naturels, le fonds Barnier montre « des signes de tension », selon la Cour des comptes, alors même que « la fréquence et l'intensité des périls ainsi que la part des populations touchées vont continuer de croître ». Elle appelle donc à renforcer les contrôles et mieux cibler les aides « selon l'exposition des territoires et les capacités financières des collectivités ».
Après avoir alerté, en avril dernier, sur les menaces pesant sur l’équilibre financier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles – plus communément appelé CatNat – , la Cour des comptes s’inquiète désormais de l’avenir du « fonds Barnier », dans un contexte de montée des risques.
Dans un rapport publié jeudi sur ce fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), de son nom officiel, les magistrats financiers constatent certaines dérives dans la gestion du dispositif et pointent une doctrine « qui se relâche » ainsi que des pratiques qui se révèlent « contestables ».
Outil « utile » et « pertinent »
Un constat qui s’avère d’autant plus dommageable que la Cour confirme « l’utilité » et la « pertinence » de cet outil créé il y a une trentaine d’années dans le but de protéger les populations et financer la prévention dans les territoires face aux risques naturels (les risques inondations, avalanches et mouvements telluriques).
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L’enjeu est donc de « préserver cette capacité d’action et de préciser son articulation avec les autres financements de la prévention et de l’adaptation », explique l’institution qui demande de « mieux cibler les aides selon l’exposition des territoires et les capacités financières des collectivités », mais aussi d’« harmoniser les conditions d’intervention et renforcer le suivi des opérations financées, notamment leur bonne articulation avec les règles d’urbanisme ».
Car si le fonds Barnier est considéré comme « l’outil financier central » de l’État pour mettre en œuvre cette politique de prévention « principalement au bénéfice des collectivités territoriales », la Cour s’inquiète qu’il ne devienne un nouvel outil d'indemnisation des catastrophes climatiques.
Une doctrine qui « se relâche »
« Au gré des crises, qui deviennent plus fréquentes et qui s’intensifient, la doctrine d’intervention du FPRNM définie dans le Code de l’environnement se relâche », observent les auteurs du rapport, constatant « des écarts de gestion » auxquels « il faut remédier » car ceux-ci pourraient notamment menacer la soutenabilité budgétaire du dispositif.
« Malgré les progrès acquis grâce à la budgétisation, l’absence de contrôle interne rigoureux et systématique laisse subsister des écarts aux principes de gestion du FPRNM qui pourraient nuire à sa soutenabilité et à la poursuite de ses objectifs », reprochent les magistrats financiers, en soulignant notamment « des pratiques d’indemnisation divergentes entre départements »
Rappelant que « les règles d’urbanisme sont un cadre puissant pour assurer la prévention des risques à un coût budgétaire limité », ils déplorent, par exemple, que les dispositions censées rendre inconstructibles durant trois ans les terrains indemnisés par le FPRNM « ne (soient) pas toujours respectées, et ne (fassent) en tout cas pas l’objet d’un suivi, d’un contrôle et d’actions correctrices systématiques ».
Sans compter que « les modalités d’éligibilité et d’indemnisations sont assouplies localement de manière défavorable aux finances publiques ». Ainsi, « les indemnisations pour acquisitions amiables se font sur la base de critères hétérogènes pouvant retenir la valeur d’un rachat à neuf plutôt que la comparaison des valeurs de marché du bien menacé, ce qui s’éloigne de ce que prévoient les textes », notent-ils, avant de réclamer de « rendre effectives les obligations d'inconstructibilité et de remboursement des sommes indûment perçues ».
Couverture insuffisante
En outre, la Cour estime que le développement de la culture de la prévention doit se poursuivre afin de « mieux couvrir le territoire national ».
Concernant les plans de prévention des risques naturels, le fonds Barnier « n’a pas atteint l’intégralité de son objectif en termes de communes à risques couvertes », juge l’institution de la rue Cambon qui constate, s’agissant de la sinistralité, que « parmi les communes ayant eu un arrêté de catastrophe naturelle depuis le 1er janvier 2020, plus des trois quarts n’avaient pas de plan de prévention des risques approuvé antérieurement au sinistre ».
De la même manière, parmi les territoires les plus soumis au risque d’inondation, « 637 communes ne sont pas encore couvertes par un programme d’action de prévention des inondations, soit 25 % des communes (d’entre eux), même si, au total, 96 % des communes concernées par ce risque sont engagées dans une démarche de prévention ».
La Cour recommande donc de mieux cibler les interventions du fonds Barnier qui pourraient être « recentrées ». « Le FPRNM doit donner des priorités (...) à ses interventions, à la fois sur le plan géographique vers les zones les plus menacées et en fonction du type de risque, avec des interventions permettant la prévention des risques menaçant des vies humaines », explique-t-elle.
Une soutenabilité budgétaire sous « tension »
Par ailleurs, la Cour juge que « l’État doit mieux définir les objectifs assignés au FPRNM, afin à la fois d’en assurer la soutenabilité budgétaire et d’en maintenir la pertinence », dans un contexte de risques croissant.
En effet, la soutenabilité financière du dispositif montre « des signes de tension », avec, en 2024, des crédits exécutés qui ont déjà été « supérieurs aux crédits ouverts ». Or « la fréquence et l’intensité des périls ainsi que la part des populations touchées vont continuer de croître », selon les magistrats financiers qui rappellent, au passage, que « plusieurs risques s’amplifient mutuellement, y compris certains qui ne sont pas couverts par le FPRNM et qui ont des effets sur ceux couverts par le fonds, comme par exemple la submersion marine et le recul du trait de côte ».
Ils estiment ainsi que « la soutenabilité du fonds dépendra de la répartition des charges de prévention des risques naturels prévisibles entre les divers acteurs : État, collectivités territoriales, assureurs, particuliers et entreprises ». « La doctrine d'utilisation du FPRNM doit donc se préciser pour la garantir et assurer la pertinence de son intervention », plaident-ils, en précisant que « la menace grave sur les vies humaines (...) doit être caractérisée sur le fondement de critères clairs et partagés » et que « l’articulation des actions des PAPI (programme d'actions de prévention des inondations) avec celles du FPRNM doit être mieux définie ».
In fine, la soutenabilité budgétaire du fonds Barnier « peut être préservée, face à une tendance prévisible d’augmentation des sollicitations », assure la Cour. Mais pour cela, il faudra « en préserver et en conforter le cadre qui a prévalu à sa création, ce qui suppose des critères et des conditions d’éligibilité définis avec précision et se rapportant aux seuls risques naturels menaçant la vie humaine et la bonne articulation entre les dispositifs que le FPRNM finance (notamment les PPRn et les PAPI) et le partage de la prise en charge du risque entre l’État et ses partenaires ».
Pour rappel, depuis 2021, le prélèvement obligatoire de 12 % sur les contrats habitation et 6,5 % sur les contrats automobile alimente le budget de l’État, mais n’est plus automatiquement versé au fonds Barnier. En 2025, la hausse du taux de surprime (20 % sur l’habitation, 9 % sur l’automobile) devait générer environ 450 millions d’euros de recettes, mais le fonds a été plafonné à 300 millions d’euros. Même chose en 2026 et potentiellement en 2027. Une situation « qui interroge beaucoup d’élus et de parlementaires », rappelle ce matin l’AMF, soulignant ainsi que « 150 millions d’euros supplémentaires pourraient être fléchés sur la prévention des risques ».