Candidats ou militants : une circulaire rappelle les règles qui s'appliquent aux agents publics en période électorale
09/11/2026Une circulaire importante, en cette période de précampagne présidentielle, vient d'être rendue publique par l'administration centrale : elle concerne les règles applicables aux agents publics en période électorale. Tour d'horizon.
Comment concilier les règles de neutralité du service public et la participation à la vie démocratique, en période de campagne présidentielle ? Quels sont les droits et devoirs d’un agent public – y compris titulaire d’un mandat électif – qui souhaite s’engager dans la campagne ? C’est à ces questions que répond la circulaire d’une dizaine de pages diffusée en fin de semaine dernière par la DGAFP. Elle concerne les agents des trois versants de la fonction publique, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Concilier candidature et devoir de réserve
La circulaire commence par un rappel de bon sens : les agents publics jouissent, comme tous les citoyens, de la liberté d’opinion et d’expression. Ils ont donc le droit de participer aux élections et aux campagnes électorales. Tout le problème est de savoir comment concilier ce droit avec l’obligation de réserve, les auteurs de la circulaire rappelant que « la qualité de candidat n’exonère pas l’agent de son obligation de réserve », ce qui doit s’apprécier cas par cas. Si le contexte électoral « est susceptible de laisser une plus grande place à l'expression des opinions et à la polémique politique », cela n’autorise pas l’agent à tenir des propos « outranciers ou injurieux ».
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Point très important : il est rappelé que l’obligation de réserve s’applique également aux propos tenus sur les réseaux sociaux, y compris si l’agent s’y exprime sous un pseudonyme. La jurisprudence récente est constante : « Des propos tenus sous pseudonyme et en dehors du service sur un réseau social pouvaient caractériser des manquements aux obligations statutaires et déontologiques de l'agent. »
En revanche, il n’est pas interdit à un agent public candidat de faire mention de sa profession ou de sa qualité d’agent public, mais celui-ci « ne doit pas se prévaloir de la nature précise de ses fonctions ni les utiliser comme argument électoral ». Par ailleurs, l’agent n’a pas le droit de « mentionner ses engagements politiques dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ». Son engagement ne doit pas empiéter sur l’exercice de ses fonctions : « Toute activité militante ou participation à une campagne électorale ou à un groupe de réflexion politique s'exerce donc impérativement en dehors du temps de service ».
Il est strictement interdit d’utiliser « les moyens de l’administration » pour faire sa campagne : locaux, matériel, véhicules, outils numériques et informatiques, messageries professionnelles et listes de diffusion, etc. En revanche, utiliser ses périodes de congé ou de récupération pour faire campagne « n’est pas prohibé ».
Facilités de service
Un agent public qui souhaite se présenter à une élection politique n’est pas obligé de le signaler à son autorité de tutelle, mais il a tout intérêt à le faire, pour pouvoir bénéficier des facilités de service prévues par la loi – en particulier les 20 jours ouvrables de congé (non rémunérés) auxquels ils ont droit pour faire campagne. Au-delà de 20 jours, les agents peuvent demander à être placés en disponibilité.
Quant aux agents qui, sans être candidats, souhaitent prendre une part active à une campagne électorale, par exemple en exerçant une responsabilité officielle dans la campagne d’un candidat ou même simplement « en s’exprimant fréquemment en public en faveur d’un candidat », il leur est « recommandé » d’en aviser leur autorité hiérarchique et « de consulter le référent déontologue ». S’ils ne sont pas eux-mêmes candidats, ils n’ont pas droit aux 20 jours de congé électoral et doivent prendre sur leurs congés personnels, ou « envisager de solliciter un placement en disponibilité pour convenance personnelle ».
Période de réserve
Il est rappelé dans la circulaire que les agents publics doivent respecter la période de « réserve électorale », dans les « quelques semaines précédant le premier tour d’un scrutin ». Attention, il ne s’agit pas d’une obligation légale mais d’une « tradition républicaine », lors de laquelle « il est demandé aux agents publics de s'abstenir de participer, en cette qualité, à toute manifestation ou cérémonie publique revêtant un caractère électoral, soit en raison des discussions qui pourraient s'y engager, soit du fait de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités ».
Cette période « concerne l’ensemble des agents publics » et vise à « éviter que les agents soient mis en difficulté parce qu'ils assisteraient, dans le cadre du service, à une manifestation publique susceptible de donner lieu à des échanges de nature politique ».
Agents élus locaux
Il est enfin rappelé que lorsqu’un agent public a été élu et exerce un mandat électif local, il dispose « des mêmes droits et garanties » que les salariés de droit privé : congé formation de 24 jours maximum par mandat, autorisations d’absence pour participer aux séances, réunions et événements, crédit d’heures pour disposer du temps nécessaire pour l’exercice du mandat, dont la durée cumulée ne peut toutefois pas excéder, annuellement, la moitié de la durée légale du travail (soit 803 heures et 30 minutes).
Il est enfin rappelé que l’entretien professionnel annuel d’un agent public titulaire d’un mandat municipal, départemental ou régional doit être en partie consacré « aux mesures permettant de concilier leur activité professionnelle avec l'exercice de leur mandat et à la prise en compte de l'expérience acquise à cette occasion ».