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Apprentissage : la Cour des comptes pointe les conséquences délétères de la réforme de 201824/06/2022Formation
La Cour des comptes a rendu public hier un rapport sur la formation en alternance et l'apprentissage, dans lequel elle ne ménage pas ses critiques sur un système dont le financement reste, selon elle, « à définir ». Des critiques auxquelles l'association Régions de France souscrit pleinement. « Une voie en plein essor, un financement à définir ». Le titre du rapport de la Cour des comptes publié hier résume parfaitement le contenu du document : la formation en alternance et l’apprentissage ont connu une hausse « inédite », mais le système existant mène à « un déséquilibre financier préoccupant » de l’organisme France compétences. « Effets d’aubaine »L’objet du rapport est la formation en alternance dans son ensemble, c’est-à-dire à la fois l’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Le système a connu de profondes évolutions depuis la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui a mené à la création de l’organisme national France compétences en 2019 et à la dérégulation de la création des CFA (Centres de formation d'apprentis). La réforme du financement de l’apprentissage est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Cette réforme a été notamment marquée par une recentralisation du système, auparavant géré par les régions – recentralisation que Régions de France, quatre ans plus tard, juge « désastreuse ». La Cour des comptes rappelle que le nombre de jeunes en alternance a quasiment doublé entre 2016 et 2021, passant de 438 000 à près de 800 000. Si les contrats de professionnalisation se sont « effondrés » (- 57 %) sur la période, les entrées en apprentissage « ont augmenté de 98 % entre 2019 et 2021 », ce qui semble en grande partie dû aux « aides exceptionnelles versées aux employeurs » face à la crise du covid-19. Ces aides ayant été prolongées, comme l’a annoncé le gouvernement en mai dernier, « les entrées en apprentissage resteront vraisemblablement à un niveau élevé », prévoit la Cour des comptes. Celle-ci relève également « une évolution du profil des apprentis », la part des apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur au bac diminuant de 63 à 49 %. Cette recomposition, note la Cour, « ne correspond pas aux objectifs historiquement associés à la politique de l’apprentissage, qui jusqu’à présent visait à améliorer l’insertion professionnelle des jeunes présentant les plus bas niveaux de qualification ». Dans un communiqué publié dans la foulée, hier, Régions de France ne peut qu’abonder dans le même sens : « Ce rapport valide l’analyse maintenue contre vents et marées par les régions depuis la réforme de 2018 et la désastreuse recentralisation de la compétence : l’augmentation des entrées en apprentissage est d’abord due aux effets d’aubaine et aux aides exceptionnelles versées aux employeurs. Surtout, la réforme ne bénéficie pas à ceux qui ont le plus de difficultés à s’insérer : les jeunes de niveau bac et infrabac, aujourd’hui minoritaires dans les effectifs d’apprentis. » « Profonde dégradation financière »La Cour se penche ensuite sur le financement des centres de formation (CFA). Depuis la création de France compétences, « instance unique de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage », les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) ont été transformés en « opérateurs paritaires de compétences » (Opco), chargés de financer les CFA, dont la création a été dérégulée. L’un des résultats de cette dérégulation a été « la croissance du coût des formations » et « des écarts injustifiés entre formations de même niveau et de même domaine ». Les dépenses consacrées à l’apprentissage s’envolent : de 5,5 milliards d’euros en 2018, elles sont passées à 11,3 milliards en 2021, notamment depuis 2021, une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis de quelque 4 milliards d’euros a été mise en place. Conjuguée à la baisse des recettes de France compétences, liées au covid-19, cette hausse des dépenses « a fortement contribué au déficit » de l’organisme (3,2 milliards d’euros en 2021), qui ont obligé l’État à lui verser une aide exceptionnelle. Malgré ce soutien, « de nouvelles difficultés de trésorerie » sont à attendre dès cet été, redoute la Cour, qui parle d’une « profonde dégradation financière », non soutenable à long terme. Les magistrats proposent un certain nombre de pistes pour augmenter les recettes (suppression des exonérations de taxe d’apprentissage, par exemple). « Une augmentation de la contribution des entreprises, comme la création d’une subvention annuelle de l’État à France compétences, pourraient également être envisagées. » Concertation annuelleLa Cour des comptes estime enfin que la dérégulation de la création des CFA a conduit à la création d’une offre pas forcément adaptée « aux besoins des entreprises et des territoires », ce qui était moins le cas lorsque l’offre de formation en apprentissage était « pilotée par les régions ». Les « très nombreux CFA » qui se sont créés sont aujourd’hui « principalement positionnés sur le segment des formations tertiaires et supérieures au niveau bac + 2 ». Ce qui provoque un risque de voir « fragilisées les formations peu attractives, pourtant nécessaires ». La Cour recommande donc de mettre en place « une concertation entre les principaux acteurs » pour « identifier et soutenir les formations moins rentables mais correspondant à des besoins de main-d’œuvre des entreprises ». Régions de France se félicite que la Cour des comptes valide les positions que l’association défend depuis la réforme et se dit « disponible » pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour. « Sans revenir à la gouvernance d’avant 2018, les régions demandent à ce que leur soit confiée la maîtrise de la carte des formations initiales de la voie professionnelle, sous statut scolaire comme par l’apprentissage. » Quant à la proposition d’organiser, sous pilotage des régions, une concertation annuelle avec les Opco et les branches professionnelles, elle « va dans le bon sens », juge Régions de France. L’association en profite pour rappeler au passage que les enveloppes « résiduelles » versées France compétences (180 millions d’euros pour l’investissement et 138 millions d’euros pour le fonctionnement) sont « notoirement insuffisantes au regard des besoins des CFA ». |
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