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Congés familiaux : une série de nouveaux droits pour les territoriaux à compter d'aujourd'hui01/07/2021Fonction publique territoriale
A partir du 1er juillet, le congé paternité est étendu à 25 jours et le délai de six mois d'ancienneté exigé aux contractuels pour bénéficier du congé maternité est supprimé dans la fonction publique territoriale. Entre autres. « Une réelle avancée sociale » pour les agents, saluée à la fois par les représentants des employeurs et par ceux des personnels. Encore à l’état de projet, le décret, paru hier, relatif aux modalités de parentaux et familiaux dans la fonction publique territoriale a reçu, il y a un mois, un avis unanimement favorable à la fois du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Conseil national d'évaluation des normes (Cnen). Contractuels : suppression du délai de six moisIl supprime ainsi l’obligation, pour ces derniers, d’avoir une ancienneté de six mois avant de pouvoir bénéficier d’un congé maternité « avec plein traitement ». Désormais, les contractuels ont droit à « un congé de maternité, à un congé de naissance, à un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, à un congé d'adoption ou à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée égale à celle qui est prévue par le Code du travail ». Le congé paternité étendu à 25 joursAutre nouveauté majeure, le congé de paternité est porté à 25 jours calendaires, voire à 32 jours en cas de « naissances multiples ». Il concerne « le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ». Report, complications, hospitalisation...Le décret prévoit également la possibilité de reporter, « en une ou plusieurs périodes », une partie du congé de maternité prénatal sur la période postérieure à « la date présumée de l'accouchement ». À condition d’en faire la demande et l’accompagner d'un certificat « établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse » indiquant la durée du report. « Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple », indique le texte. |
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