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Projet de loi climat et artificialisation des sols : ce qu'il faut retenir du texte de l'Assemblée23/04/2021Urbanisme / Aménagement
Le 17 avril, le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », modifié par de nombreux amendements, a été adopté par les députés. Définition et intégration de la notion d'artificialisation des sols dans les documents de planification, prise en compte de la diversité des territoires : le texte s'est enrichi au fil des débats. Le point avant le vote solennel du 4 mai. Sept titres (au lieu de six), 218 articles (au lieu de 69) : le projet de loi Climat et résilience, gonflé par de nombreux amendements, vient de passer le cap de l’Assemblée nationale. Dispositions centrales pour le bloc local, les articles 47 à 49 du projet de loi visent à atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, et, pour y parvenir, à diviser par deux la « bétonisation » des terres d’ici 2030. Objectif ZANSur la définition même de l’artificialisation des sols, des précisions importantes ont été apportées au texte initial. L’atteinte aux fonctions écologiques (biologiques, physico-chimiques, hydriques et climatiques) est désormais le premier critère de mesure de l’artificialisation d’un sol. Objectif : prendre en compte « le rôle de régulation du cycle de l'eau, de dégradation et de rétention des polluants, de stockage de carbone, de fertilité et production de biomasse, ainsi que d’habitat naturel », selon l’exposé sommaire de l’amendement de Florence Lasserre (Modem, Pyrénées-Atlantiques), retenu dans le texte final. Autre ajout au texte, issu de ce même amendement : un sol est considéré comme artificialisé « lorsque son occupation ou usage porte atteinte à son potentiel agronomique ». Les surfaces de pleine terre – qui refont leur apparition dans le texte – sont explicitement exclues des sols artificialisés. Adaptation des SraddetDéfendu par le député Alain Perea (LaREM, Aude), un amendement a été intégré au texte afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées – ou fixées –dans les documents de planification. Ainsi, les documents révisés dans la dernière décennie qui prévoient déjà la réduction d’un tiers – au moins – de leur consommation foncière d’ici 10 ans sont exclus de la règle des 50 %. Un sous-amendement du rapporteur Lionel Causse (LaREM, Landes), ajoute une autre précision importante : « Ces objectifs sont calculés par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédant l’entrée en vigueur du document ». Pour ce faire, il sera tenu compte du « potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés », et des « besoins liés aux évolutions démographiques et économiques ». Alignement de planètesAutres nouveautés, portées par le député Jean-Luc Lagleize (MoDem, Haute-Garonne) : la revalorisation des friches et la surélévation des bâtiments existants deviennent officiellement des moyens d’action pour lutter contre l’étalement urbain. Par ailleurs, l’article 50 du projet de loi qui prévoyait la présentation annuelle d’un rapport sur l’artificialisation des sols a été modifié pour que les données mises à disposition par l’État via l’observatoire de l’artificialisation y soient intégrées. À noter que la commission spéciale avait déjà assoupli cette disposition : ce rapport devra être établi tous les deux ans par les communes de moins de 3 500 habitants. |
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