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Ce que la loi sur les expérimentations va changer pour les collectivités locales20/04/2021Collectivités locales
Le Conseil constitutionnel ayant validé l'intégralité du texte, la loi relative à la simplification des expérimentations a été promulguée et publiée, ce matin, au Journal officiel. Premier étage d'une fusée dont le second serait la loi 4D, que va changer ce texte pour les collectivités territoriales ? Le principe des « expérimentations » par les collectivités territoriales date de 2003 : lors de la révision constitutionnelle qui avait eu lieu cette année-là, l’article 72 de la Constitution avait été modifié pour intégrer un nouveau paragraphe : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. » Différents types d’expérimentationCette possibilité n’a été que très peu utilisée depuis. Attention, on parle bien ici d’expérimentations diligentées par les collectivités locales elles-mêmes. Il faut bien les distinguer des expérimentations menées dans le cadre d’une loi, sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, qui dispose que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». Contrairement aux expérimentations menées par les collectivités, celles décidées dans un cadre législatif remportent un succès croissant, comme l’a souligné une étude menée l’an dernier par le Conseil d’État : entre 2017 et 2019, pas moins de 103 expérimentations ont été conduites – par exemple, celle sur le port de caméras piétons par les policiers municipaux. Pourquoi cela n’a pas marchéLe Conseil d’État s’est penché sur les « freins spécifiques » qui expliquent le peu de succès de la démarche depuis 2003. C’est essentiellement la « lourdeur » des procédures qui est en cause : l’application de l’article 72 de la Constitution demande pas moins de « sept étapes ». Notamment, lorsqu’une collectivité veut entrer dans une expérimentation, elle doit prendre une délibération motivée, la transmettre au préfet, qui doit y adjoindre ses observations avant de la transmettre au ministre de tutelle, lequel vérifie ensuite que les conditions sont remplies, avant de prendre un décret autorisant l’expérimentation… Et ce n’est qu’une partie de la procédure ! Ce qui changeLe texte, adopté définitivement à l’Assemblée nationale le 16 mars, vise donc à alléger les procédures et sortir de la logique « binaire ». Désormais, la longue et complexe procédure décrite plus haut est supprimée, et les collectivités pourront s’engager dans une expérimentation par simple délibération, qui sera publiée au Journal officiel. La nécessité d’autoriser l’expérimentation par décret est levée. Les procédures régissant l’entrée en vigueur des décisions prises dans le cadre de l’expérimentation sont également allégées, ainsi que les conditions du contrôle de légalité du préfet. Néanmoins, ces décisions peuvent toujours être attaquées par le préfet, qui peut en demander la suspension par un tribunal administratif. Si le tribunal administratif ne statue pas sous un mois, la délibération redevient exécutoire. Girondins contre jacobinsCela suffira-t-il à convaincre davantage de collectivités à se lancer dans des expérimentations ? Et combien d’entre elles – dans la mesure où de telles expériences demandent, à tout le moins, une expertise et des capacités d’ingénierie qui ne sont pas à la portée de bien des petites collectivités ? L’avenir le dira. En tous les cas, cette question relance une fois de plus l’éternel débat entre girondins et jacobins – entre partisans d’une législation plus « territorialisée » et défenseurs d’une loi uniforme pour tous. Le gouvernement, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, se dit partisan d’une vision « girondine ». Lors de la discussion du projet de loi, il s’est heurté, lors d’un débat où Danton et Robespierre ont été maintes fois conviés à la barre, à une partie de l’opposition, tenante de la conviction que « partout, le peuple a le même intérêt et les mêmes principes » et que ce texte « porte atteinte aux principes de la République ». Parmi les défenseurs – très majoritaires à gauche comme à droite – du dispositif à l’Assemblée nationale, on voit au contraire dans ce texte « un nouvel acte de confiance adressé aux maires et aux élus locaux ». |
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