Refonte de la fiscalité locale : la DGCL répond aux questions les plus fréquentes
26/03/2021La Direction générale des collectivités locales publie une foire aux questions (FAQ) sur le nouveau schéma de financement des collectivités, entré en vigueur cette année à la suite de la réforme de la taxe d'habitation.
Comment est calculée la compensation versée aux communes et EPCI ? Le pouvoir de taux est-il maintenu sur la taxe foncière ? Quels impacts sur les taxes additionnelles ? Dans une foire aux questions (FAQ) consacrée à la refonte de la fiscalité locale, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fournit des « éléments de réponse » aux interrogations qui lui sont le plus fréquemment posées.
Depuis le début de l’année, la réforme de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Afin de compenser la perte du produit de la TH, les communes et les EPCI sont désormais compensés par le transfert aux premières de la part départementale de la taxe foncière sur le bâti et par l’attribution aux intercommunalités et aux départements d’une part de TVA.
Compensation basée sur les taux de 2017
Une compensation « pérenne et dynamique » censée se faire « à l’euro près » pour « chaque commune et chaque EPCI », selon la FAQ présentée par la DGCL, mais dont la réalité a été régulièrement remise en cause par les associations d’élus et une partie des parlementaires (lire ici et là).
Ainsi, en 2021, pour les communes comme pour les EPCI, la compensation sera calculée sur la base du taux appliqué en 2017 sur leur territoire. Si le taux adopté en 2020 était supérieur à celui-ci, la hausse ne sera pas compensée.
Pour les communes, « cette compensation évoluera chaque année en fonction de la dynamique des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de chaque commune et du taux de TFPB qu’elles adopteront ». Pour les intercommunalités, la fraction de TVA « évoluera, à compter de 2022, comme le produit de la TVA nationale ». Au surplus, précise la FAQ, la loi garantit à chaque EPCI à fiscalité propre que « le montant de la TVA versée au titre d’une année ne pourra jamais être inférieur au montant perçu en 2021 ».
6 780 communes surcompensées
Afin de corriger les phénomènes de surcompensation (pour plus de 24 000 communes, selon les estimations présentées en 2019) et de sous-compensation (pour près de 11 000 autres) générés par le transfert de la TFPB des départements aux communes, un mécanisme de correction a été créé. Un coefficient correcteur « fixe et pérenne » a ainsi été calculé pour chacune d’elles.
Une règle qui ne s’appliquera toutefois pas aux 6 780 communes surcompensées dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros et ceci « de manière pérenne », quelle que soit l’évolution future de leurs bases de TFPB. « Parmi elles, 96 % ont moins de 1 000 habitants et 87 % ont moins de 500 habitants », précise la DGCL qui explique dans le détail comment est calculé, appliqué et réparti ce coefficient.
Pouvoir de taux préservé
La DGCL confirme, en outre, le maintien du pouvoir de taux sur la TFPB, dès cette année et pour l’ensemble du bloc communal. Cependant, cet impôt devra désormais respecter les règles de lien entre les taux. A noter que le coefficient correcteur ne s’appliquera pas au produit de la TFPB issu d’une variation de taux. « Quel que soit son coefficient correcteur, une commune qui augmentera son taux de TFPB ne percevra ni plus ni moins que la hausse de cotisation payée par les redevables situés sur son territoire », souligne la DGCL.
Comme prévu, les communes conservent également le produit de taxe d’habitation généré par les résidences secondaires, mais avec un bémol : jusqu’en 2022 inclus, communes et EPCI ne pourront pas toucher au taux. Il faudra attendre la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales puisque les 20 % de foyers (les plus aisés) qui s’acquittent encore de la taxe d’habitation (dont le produit est perçu par l’État) seront progressivement exonérés jusqu’en 2023.
La Gemapi votée dans les mêmes conditions
Concernant les taxes additionnelles à la taxe d’habitation, la DGCL rappelle que « les communes et les EPCI à fiscalité propre continueront de pouvoir voter, dans les mêmes conditions, un produit de taxe Gemapi qui leur sera garanti ». A ceci près qu'elle sera désormais répartie sur les seuls redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la CFE. Même chose pour le produit des contributions fiscalisées.
A l’inverse, en revanche, pour les taxes spéciales d'équipement (TSE) adossées à la TH sur les résidences principales, une dotation de l’État sera versée, à compter de cette année, aux établissements publics fonciers « à hauteur du montant réparti en 2020 » sur les contributions de la TH sur les résidences principales.
Impact de la baisse des impôts de production
La baisse de TFPB et de CFE issue de la diminution des impôts de production sera bien compensée « intégralement », « de manière pérenne et dynamique », aux communes et EPCI via un prélèvement sur l’État calculé « sur la base du taux adopté en 2020 ». Ainsi, « si un local industriel s’implante après 2021 sur le territoire (...), l’État compensera intégralement », indique la FAQ qui assure par ailleurs que, grâce à un mécanisme de neutralisation, la baisse de TFPB engendrée par la diminution des impôts de production n’impactera pas la « compensation intégrale » de la taxe d’habitation.
Là aussi, la part de TFPB et de CFE issue du vote d’un produit de contributions fiscalisées, de taxe Gemapi ou de taxe spéciale d’équipement sera compensée.
A.W.
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