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Nouveau débat sur la taxe d'habitation sur les locaux associatifs24/03/2021Associations
Le gouvernement a été interpellé, hier, à l'Assemblée nationale, sur la question de l'assujettissement à la taxe d'habitation des locaux occupés par des associations. S'il a clairement refusé de changer les règles, le gouvernement a indiqué que des instructions de souplesse seraient données à l'administration fiscale. C’est le député socialiste de la Loire Régis Juanico qui a soulevé la question lors de la séance de questions au gouvernement. Il a relevé que dans son département, « plusieurs structures associatives ou d’éducation populaire ont reçu pour la première fois fin 2020 un avis d’imposition » au titre de la taxe d’habitation (TH). « À l’issue d’une année particulièrement difficile pour la vie associative, (…) les sommes appelées au titre de la TH, qui s’élèvent souvent à plusieurs milliers d’euros, mettent en péril l’équilibre financier déjà fragile de (ces) structures », a poursuivi le député. La question de l’ouverture au publicQue dit la loi ? Selon l’article 1407 du Code général des impôts, la taxe d’habitation est due « pour les locaux meublés (…) occupés à titre privatif par les associations et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises ». « À titre privatif » est important, puisque, a contrario, les locaux dans lesquels le public peut circuler librement ne sont pas assujettis à la TH. Mais l’appréciation de cette nuance est, selon le député, variable. « De nombreuses structures mettent en avant l’ouverture au public de leurs locaux », par exemple pour accueillir « des réunions publiques, des conseils de quartier, des assemblées générales, ou recevoir des élèves ». Les DDFiP demandent maintenant aux associations des « plans détaillés » visant à identifier les surfaces privatives de celles ouvertes au public. Avec, à la clé, « de maigres dégrèvements » accordés au cas par cas, souligne le député. D’autres casCe n’est pas la première fois que le sujet vient en débat au Parlement. Au moment de la réforme de la taxe d’habitation, plusieurs députés ou sénateurs avaient déjà demandé au gouvernement si la suppression de la TH, pour les particuliers, s’appliquerait aussi aux locaux détenus par les associations. Réponse constante du gouvernement : non. En juin 2020, par exemple, Bercy répondait à une question du député Jean-Louis Masson (Moselle) que la réforme ne concernait « que les ménages », et que « les associations à but non lucratif demeurent assujetties à la TH ». La réponse du gouvernementLa doctrine du gouvernement n’a pas varié aujourd’hui. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique, s’est chargé hier de répondre à Régis Juanico. Il a rappelé « la jurisprudence bien établie par le Conseil d’État », à savoir les règles qui permettent de savoir si un local est, ou non, privatif : dès lors que c’est la structure qui possède le local qui fixe les conditions d’accès au public (« type de public admis, jours et heures d’ouverture »), les locaux sont réputés conserver un caractère privatif. Si, au contraire, l’ouverture au public « ne dépend pas de la volonté » de cette structure, mais de « règles émanant d’un tiers », les locaux ne sont plus considérés comme privatifs. Franck Lemarc Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 |
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