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Les parents d'un enfant décédé peuvent désormais bénéficier de dons de jours de repos11/03/2021Fonction publique
Ce dispositif ne bénéficiait jusqu'à présent qu'aux parents s'occupant d'un enfant ou d'une personne handicapé, malade ou en perte d'autonomie. Les parents endeuillés pourront désormais obtenir à leur tour une durée de congés de 90 jours par enfant ou par personne à charge grâce aux dons de leurs collègues. Dans un décret publié hier, le gouvernement vient d’étendre les dons de jours de repos aux agents publics civils dont l’enfant (ou « la personne dont [ils ont] la charge effective et permanente ») viendrait à décéder. Une mesure qui vient compléter l’allongement de 5 à 15 jours, adopté l’an passé, de la durée du congé accordé aux parents endeuillés par la mort d’un enfant. Enfant et personne à charge de moins de 25 ansCe texte détermine ainsi précisément les conditions d'application aux agents publics civils des trois fonctions publiques du « régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail ». Plafond de 90 joursLes agents qui souhaiteraient ainsi bénéficier d'un don de jours de repos doivent formuler leur demande par écrit « auprès de leur service gestionnaire ou de l'autorité territoriale […] dont ils relèvent » en l’accompagnant du certificat de décès. Dans le cas du décès d'une personne dont l'agent a la charge effective et permanente, une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge doit également être rédigée. Le congé bonifié concerné en 2024Si le décret vient d’entrer en vigueur aujourd’hui, certaines modalités ne seront pas applicables avant le 5 juillet 2024. Pour cette raison, les jours de congé bonifié (qui concerne les fonctionnaires originaires d'outre-mer affectés en métropole et ceux, à l'inverse, originaires de métropole exerçant dans une zone ultra-marine) ne pourront pas faire l'objet d'un don jusqu’à cette date, seuls les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail sont donc pour l’heure concernés. Cette interdiction sera toutefois levée à cette échéance, tout en restant maintenue pour les jours de repos compensateur. Les jours non consommés restituésL’agent bénéficie évidemment du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, à l'exclusion toutefois « des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail ». En outre, cette période doit être assimilée à « une période de travail effectif », notamment pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. A.W. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 |
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