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Projet de loi Climat et publicité extérieure : vers de nouveaux pouvoirs pour les maires03/03/2021Environnement
Inspirés d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, les articles 6 à 8 du projet de loi dit « Climat et Résilience » procèdent à la décentralisation de la compétence de régulation des publicités et enseignes en faveur des maires. Un cadeau qui pourrait s'avérer empoisonné pour les petites communes dépourvues d'ingénierie et de ressources face à des règles nationales complexes. Dénoncée par les associations d’élus locaux lors des auditions en commission spéciale sur le projet de loi Climat, la notion de « verticalité » infusant la rédaction des textes du gouvernement depuis quelques temps, semble ne pas avoir motivé les mesures relatives à la publicité extérieure. En la matière, c’est même un mouvement de décentralisation qui devrait s’opérer – à la demande de certaines collectivités. Actuellement, seules les communes ou EPCI dotés d’un règlement local de publicité (RLP) peuvent exercer cette compétence – le préfet restant compétent en l’absence d’un tel règlement. Or, en 2018, 1 641 RLP communaux et 85 RLP intercommunaux étaient en vigueur ou en cours d’élaboration: environ 85 % des communes n’étaient ainsi pas couvertes par un RLP (enquête 2019 conduite par la DGALN). Le projet de loi Climat organise le transfert systématique aux maires de la police et de l’instruction des déclarations et autorisations préalables relatives aux enseignes, pré-enseignes et publicités sur leur territoire – avec possibilité de transfert au président de l’EPCI. Le texte supprime également le pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire. Publicité lumineuse : cadre renforcéAutre nouveauté : au delà du cas des commerces vacants, les publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines des commerces intégreront cette police, si elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Les maires pourront imposer en ce sens « des prescriptions en matière d’emplacement, de surface, de hauteur et, le cas échéant d’économies d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses qu’il définit » (art. 7 du PJL). Le texte prévoit en outre que « le règlement local de publicité peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, ainsi que d’enseignes lumineuses à l’autorisation du maire ». Un décret devra définir les modalités d’application de cette nouvelle possibilité pour le maire. Nouveau pouvoir, « abandon » de l’État ?Lors des auditions en commission spéciale, Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville, représentant l’AMF avec Sylvain Robert, maire de Lens, a fait valoir que ces dispositions «tendent à favoriser l’établissement de règlement local de publicité. C’est ce vers quoi il faut aller, a-t-il relevé, mais cela nécessite des moyens, notamment financiers et en ingénierie, car il est la plupart du temps nécessaire de faire appel à des cabinets de conseil ». Caroline Saint-André |
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