![]() |
|
|
Projet de loi 4D : une ambition minimale en matière de décentralisation01/03/2021Décentralisation
Le projet de loi 4D, que l'on pensait définitivement enterré, va-t-il faire son retour ? La ministre Jacqueline Gourault annonce qu'il sera examiné « fin mars début avril » en Conseil des ministres - sans que l'on sache pour autant quand il sera, ensuite, débattu au Parlement. En attendant, le texte final, tel qu'il a été transmis au Conseil d'État, a été diffusé par la presse. Décryptage. Ce sont nos confrères de Contexte qui ont dévoilé, vendredi, l’exposé des motifs et les 66 articles, après les ultimes arbitrages, du texte. Même si son « surnom » reste « projet de loi 4D », pour « différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification », ce dernier terme ne figure pas dans le titre officiel du projet de loi qui, de façon plus intelligible, parle de « simplification de l’action publique locale ». DifférenciationLe titre Ier du texte est relatif à la différenciation : « Lorsqu’une spécificité objective le justifie, le droit peut être adapté aux spécificités locales », écrit le gouvernement. Néanmoins, le champ de différenciation qui est explicitement prévu par le projet de loi est extraordinairement réduit : l’article 2 ne cite que « la fixation du nombre d’élus au conseil d’administration des CCAS et CIAS, le délai de publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en ''défens'' [clôturage, ndlr] et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage ou encore la facturation de redevance d’occupation pour travaux. » ÉcologieLe texte propose de « clarifier » la répartition des compétences des différents niveaux de collectivités en matière de transition écologique. Pas de grande révolution non plus à attendre : les régions verraient leur compétence en matière de planification de la transition écologique « réaffirmée », y compris dans le domaine de l’économie circulaire. Les communes et EPCI verraient « renforcer » leur positionnement en matière « d’animation et de coordination de la transition énergétique au niveau local » – ce qu’ils font déjà avec les plans climat air énergie territoriaux. TransportsLa question, qui a longtemps fait débat, a enfin été arbitrée : les routes nationales non concédées seraient, « en partie » du moins, transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles. Mais en même temps, une autre partie des routes nationales, voire des autoroutes, passerait sous la compétence des régions volontaires, à titre expérimental. La maîtrise d’ouvrage des routes nationales pourrait être également transférée, localement, à « des régions, départements, métropoles, communautés urbaines ». LogementUn important chapitre du projet de loi concerne le logement. Il dispose notamment que le dispositif de la loi SRU relatif au logement social (article 55) soit prolongé jusqu’en 2031 (au lieu de 2025). Il prévoit également de renforcer le rôle des EPCI dans la définition des objectifs de mixité sociale, en permettant à ceux-ci, en cas d’absence de conclusion de la commission intercommunale d’attributions, de définir directement les objectifs. SantéPour « renforcer le poids des élus locaux » au sein des ARS, le conseil de surveillance de ces dernières serait transformé en conseil d’administration, dont « deux vice-présidents » seraient des élus locaux. Hélas, rien de tel n’a été prévu pour les hôpitaux eux-mêmes, contrairement aux demandes constantes de l’AMF. Transferts financiersL’article 33 du texte précise que ces transferts de compétences ouvriront droit à une compensation financière dès lors qu’ils se traduiront par une augmentation des charges des collectivités (ce qui est une obligation constitutionnelle). Il en fixe les règles : les ressources transférées sont « équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts ». Elles seront calculées par rapport à la moyenne des cinq années précédentes, pour les charges d’investissement ; et des trois années précédentes pour les charges de fonctionnement. Franck Lemarc Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 |
|
|
|
www.maire-info.com ©
AMF
|