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La participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire deviendra obligatoire dans les collectivités entre 2025 et 202618/02/2021Fonction publique territoriale
La très attendue ordonnance « PSC », c'est-à-dire relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, a été présentée hier en Conseil des ministres et publiée ce matin. Elle consacre l'obligation, pour les employeurs publics, de financer une complémentaire santé pour leurs personnels à hauteur de 50 % au moins. Issue elle aussi de la loi de transformation de la fonction publique, comme l’ordonnance sur la négociation collective (lire article ci-dessous), cette ordonnance vise à « renforcer et harmoniser » la couverture des agents publics. En effet, comme l’ont expliqué les représentants de l’État lors de la réunion du Conseil national d’évaluation des normes du 25 janvier, qui a examiné ce texte, « 56 % des collectivités locales ont déjà mis en place une protection sociale complémentaire en faveur de leurs agents », tant pour la prévoyance que sur la santé (plus de 460 000 agents concernés). Désormais la mise en place d’une PSC deviendra, entre 2022 et 2026 selon les cas, obligatoire pour tous les employeurs publics. Santé et prévoyanceLes dispositions mises en place par cette ordonnance s’inspirent très largement de ce qui existe dans le secteur privé. Le financement de 50 % au moins, par les employeurs, sera obligatoire pour la complémentaire santé (maladie, maternité et accident) ; pour la prévoyance, le financement restera facultatif, sauf dans la fonction publique territoriale où il sera obligatoire (voir ci-dessous). Dispositions spécifiques dans la territorialeL’ordonnance comporte des mesures spécifiques à la fonction publique territoriale. D’abord, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront désormais tenir, dans les six mois suivant leur renouvellement, « un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC ». Pour la période actuelle, les collectivités disposent, pour tenir ce débat, d’un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance : elles devront donc tenir ce débat avant le 18 février 2022. Un coût de 300 millions d’euros par anLors de la présentation du projet d’ordonnance devant le Cnen, les représentants des élus ont salué la réforme en elle-même, qualifiée de « progrès important susceptible d’améliorer substantiellement la qualité de vie au travail des agents », ainsi que, une fois n’est pas coutume, « la qualité et la richesse de la concertation » menée par le gouvernement. Franck Lemarc Télécharger le rapport et l’ordonnance. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 |
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