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Projet de loi confortant le respect des principes de la République : les amendements adoptés qui concernent les maires25/01/2021Laïcité
Le projet de loi sur le « respect des principes de la République » a été adopté en commission spéciale à l'Assemblée nationale, et sera examiné à partir du 1er février en séance publique. Tour d'horizon (non exhaustif) des principaux amendements adoptés par la commission qui concernent directement les maires et présidents d'intercommunalité. Ce sont quelque 169 amendements qui ont été adoptés lors des deux semaines d’examen de ce texte par une commission spéciale dirigée par pas moins de sept rapporteurs. Neutralité et laïcitéOn sait que le projet de loi prévoyait déjà d’étendre le principe de neutralité chez les délégataires de service public. Plusieurs amendements ont précisé que cette neutralité ne devait pas seulement être religieuse mais également « politique » : les salariés devraient donc désormais « s’abstenir de manifester leurs opinions religieuses ou politiques ». AssociationsUn amendement précise désormais que lorsqu’une association est subventionnée par plusieurs collectivités, si l’une d’entre elle décide de retirer ses subventions pour non-respect du nouveau « contrat d’engagement républicain », elle est tenue d’en informer les autres collectivités qui subventionnent l’association, ainsi que le préfet. Protection des élusL’article 18 du texte, qui punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de révéler des informations personnelles sur une personne « dans le but de l’exposer à un risque immédiat » a été complété : si ces faits exposent un élu, la peine est aggravée à cinq ans et 75 000 euros. Éducation à domicilePlusieurs amendements complètent l’encadrement strict de l’instruction dans la famille prévu par la loi. Parmi les dérogations qui pourraient être accordées, il était mentionné : « L’éloignement géographique d’un établissement scolaire ». Un amendement a remplacé « d’un » par « de tout » : « Il ne serait pas acceptable qu’une famille tire prétexte de ce que sa résidence est éloignée d’un établissement scolaire bien particulier (…) pour formuler une demande d’autorisation dérogatoire. » Par ailleurs, il est maintenant précisé que le maire devra être informé sous deux mois d’une autorisation dérogatoire accordée à un enfant vivant dans sa commune. Établissements hors contratConcernant les établissements hors contrat, ceux-ci devraient maintenant obligatoirement déclarer en préfecture les personnes qu’ils embauchent, afin que l’autorité administrative vérifie que ces personnes ne figurent pas dans les différents fichiers (FIJAIT, FSPRT ou fichier S). Droit de préemption et lieux de culteLe projet de loi prévoyait de supprimer le droit de préemption des collectivités – en particulier les communes – pour les immeubles « faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local ». Cette disposition a été supprimée par plusieurs amendements, afin de laisser aux communes « une influence et un pouvoir de décision sur l’implantation ou la création d’un édifice cultuel sur leur territoire ». Un autre amendement similaire précise que « nombre de maires peuvent témoigner que l’exercice du droit de préemption est parfois l’outil ultime pour empêcher que des immeubles puissent être utilisés par des personnes ou associations aux idées et pratiques en rupture avec les principes qui régissent notre pays ». Franck Lemarc Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 |
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