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Pourquoi la Cnil a interdit au ministère de l'Intérieur d'utiliser des drones équipés de caméras19/01/2021Numérique
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a interdit sans exception possible, le 12 janvier, au ministère de l'Intérieur de recourir aux drones équipés de caméras tant qu'un texte ne réglementerait pas leur utilisation. Le ministère a eu recours à ces engins « en dehors de tout cadre légal » à des fins de surveillance pendant la première période de confinement (mars-mai 2020). Les forces de l’ordre rappelées à l’ordre… A l’issue d’une procédure de contrôle, initiée en mai 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a décidé, le 12 janvier, de « sanctionner » le ministère de l’Intérieur (la Cnil ne peut toutefois pas infliger d’amende à l’Etat), pour son utilisation « illicite » de drones équipés de caméras. Ces engins veillaient, à ce moment-là, « en dehors de tout cadre légal », au respect des mesures de confinement. Plusieurs centaines de drones avaient été commandés par l’Etat en avril. Les personnes filmées susceptibles d’être identifiéesLa Cnil s’est saisie du dossier après la parution au printemps d’articles de presse révélant l’utilisation de ces drones par les forces de l’ordre. Le 23 avril, sa présidente, Marie-Laure Denis, a adressé un courrier au ministère de l'Intérieur « afin d’obtenir des précisions sur ces dispositifs et leurs caractéristiques ». Deux semaines plus tard, le 7 mai, elle faisait « procéder à des contrôles concernant l’usage des drones ». « En réponse, rapporte la Cnil, le ministère a indiqué utiliser des drones équipés de caméras, notamment pour vérifier le respect des mesures de confinement, pour la surveillance de manifestations, pour des missions de police judiciaire (telles que la reconnaissance d’un lieu avant une interpellation ou la surveillance d’un trafic de stupéfiants), ou encore pour la surveillance de rodéos urbains. » Aucune base légaleLe ministère de l’Intérieur a manqué à plusieurs obligations de la loi Informatique et Libertés, en conclut la Cnil. L’une d’elles dit clairement que « les traitements mis en œuvre par l’Etat, pour prévenir ou détecter les infractions pénales, mener des enquêtes ou se prémunir contre des atteintes à la sécurité publique, doivent être prévus par un texte (législatif ou réglementaire) ». Une « analyse d’impact doit (par ailleurs) être réalisée lorsque ces traitements présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes ». Le ministère « respectera les termes » de la sanctionLe ministère de l'Intérieur a déclaré qu'il prenait acte de cette décision dont « il respectera les termes », rapporte Reuters... en attendant la promulgation de la loi sécurité globale. Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale avant son examen au Sénat en mars 2021, l’article 22 de cette loi prévoit d’autoriser l’usage des drones lors de manifestations « lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public ». Cette mesure a fait l’objet de vives critiques et de manifestations de la part d’associations de défense des libertés. Ludovic Galtier Accéder à la décision de la Cnil. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 |
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