L'état d'urgence sanitaire va être prolongé jusqu'au 1er juin
14/01/2021Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été présenté hier devant le Conseil des ministres et déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale. L'état d'urgence devrait durer jusqu'au 1er juin, et le régime transitoire jusqu'au 1er septembre.
C’est le 23 mars dernier que le gouvernement a fait voter la première loi instaurant un état d’urgence sanitaire (EUS). Elle a été complétée le 11 mai 2020 par une seconde loi, qui prolongeait l’EUS jusqu’au 10 juillet. Parallèlement, le gouvernement a créé la notion de régime de « sortie de l’état d’urgence sanitaire », constituant une sorte de zone tampon entre l’état d’urgence et le retour à la normale : pendant ce régime transitoire, des mesures d’exception peuvent toujours être prises par le Premier ministre. Après la première vague, le régime transitoire créé par la loi du 9 juillet 2020 a été institué jusqu’au 30 octobre.
Face à la deuxième vague, le gouvernement a réactivé ces mesures, avec le vote de la loi du 14 novembre, qui a prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et le régime transitoire jusqu’au 1er avril.
Comme il fallait s’y attendre, la stabilisation à un niveau élevé, puis la nouvelle tendance à la hausse des contaminations que le pays subit depuis début janvier rend impossible, aux yeux du Conseil scientifique et du gouvernement, une fin de l’EUS dans un mois. Dans un avis rendu le 8 janvier, le Conseil scientifique constate que non seulement les contaminations recommencent à augmenter progressivement, mais que l’existence de variants plus contagieux « inquiète ». Il se prononce donc pour la prorogation de l’EUS.
Régime transitoire : le Conseil d’État freine le gouvernement
Le gouvernement, dans son avant-projet de loi, prévoyait de prolonger directement le régime transitoire jusqu’à la fin de l’année 2021. Le Conseil scientifique a donné à ce choix un avis favorable. Mais cette prolongation directe d’un an a, en revanche, fait tiquer le Conseil d’État.
Celui-ci, dans un avis rendu le 11 janvier, rappelle en effet que ce régime transitoire reste un régime d’exception, durant laquelle le Premier ministre est autorisé à prendre (ou à habiliter les préfets à prendre) des mesures territorialisées d’interdiction des réunions, de fermeture d’établissements recevant du public (en revanche, souligne aussi le Conseil d’État, ce régime transitoire ne permet pas la prise de décisions telles que « le confinement général et indifférencié » ou le couvre-feu).
Si l’état d’urgence lui-même peut être levé de manière anticipée, par décret, si la situation le permet, il n’en va pas de même du régime transitoire, qui reste applicable, « de plein droit, tant que sa date de sortie de vigueur fixée par la loi n’est pas atteinte ». Dans ces conditions, le Conseil d’État a estimé qu’une sortie du régime transitoire au 31 décembre 2021 était problématique. Il a donc demandé au gouvernement de choisir une date plus rapprochée, celle du 30 septembre 2021 – quitte à ce que, à ce moment, le Parlement examine la question d’un éventuel nouveau prolongement « au vu des données sanitaires alors disponibles ».
Le texte déposé hier à l’Assemblée par le gouvernement suit ces préconisations : EUS prorogé jusqu’au 1er juin, régime transitoire jusqu’au 30 septembre.
Réunions des organes délibérants
Pour les collectivités territoriales, cela signifie notamment, si le texte est adopté en l’état, que les mesures dérogatoires en matière de réunions des organes délibérants vont aussi être prolongées. Celles-ci, dit en effet la loi du 14 novembre 2020, sont en vigueur « jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire ». Il s’agit de la possibilité de réunir les assemblées délibérantes « en tout lieu » et sans public, ou avec un nombre limité de public, ainsi que la diminution du quorum au tiers des membres présents et la possibilité pour les élus présents d’être porteurs de deux mandats. Il en va de même pour la possibilité de réunir les assemblées délibérantes par visioconférence : la loi du 14 novembre 2020 ouvre aussi cette possibilité « jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire ».
Toutes ces mesures vont donc, selon toute vraisemblance, rester en vigueur jusqu’au 1er juin prochain.
Le texte va être examiné très rapidement : son examen par la commission des lois a déjà débuté hier. Il sera débattu en séance publique dès mercredi prochain.
Franck Lemarc
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