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Droit de participer aux affaires des collectivités : le protocole publié11/01/2021Europe
Plus d'une décennie après sa ratification à Utrecht, le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a enfin été voté par la France en 2020 avec la loi du 27 janvier. Le texte consacre le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale. Que ce fut long ! Le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale a enfin été publié dans un décret du 7 janvier. Adopté le 19 novembre 2009, il n'a été ratifié que dix ans plus tard avec la promulgation de la loi du 27 janvier 2020. Comme son nom l’indique, le protocole additionnel à la Charte a pour principale ambition de consacrer le droit pour tout un chacun de participer aux affaires d’une collectivité locale. « Le droit de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les États membres du Conseil de l’Europe », est-il écrit dans le préambule. Quant à la Charte, pour rappel, elle prévoit, de son côté, le fonctionnement démocratique des collectivités ainsi que le principe selon lequel tout transfert de compétences aux collectivités locales doit s’accompagner d’un transfert des ressources financières. Droit de participer aux affaires d’une collectivité localeSelon la définition européenne, « le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale désigne le droit de s'efforcer de déterminer ou d'influencer l'exercice des compétences de la collectivité locale ». Les États sont donc dans l’obligation de faciliter l’exercice de ce droit. « Chaque partie reconnaît (par exemple) par la loi à ses citoyens le droit de participer, en qualité d'électeur ou de candidat, à l'élection des membres du conseil ou de l'assemblée de la collectivité locale dans laquelle ils résident (…) La loi reconnaît également ce droit à d'autres personnes pour autant que la partie en décide ainsi conformément à ses dispositions constitutionnelles ou à ses obligations juridiques internationales. » Mesures de mise en œuvre du droit de participerPar ailleurs, le droit de participer doit être garanti par l’État et assuré grâce à diverses mesures telles que « l'habilitation des collectivités locales à permettre, promouvoir et faciliter l'exercice du droit de participer » ou de « l'établissement effectif de procédures de participation de la population qui peuvent inclure des procédures de consultation, des référendums locaux et des pétitions, et, lorsque la collectivité locale est fortement peuplée ou géographiquement très étendue, des mesures pour faire participer la population à un niveau proche d'elle ». Ludovic Galtier Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 |
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