Depuis le 1er janvier, les vélos vendus neufs identifiables grâce à une plaque d'immatriculation
04/01/2021Enregistrés dans un « fichier national unique des cycles identifiés », instauré par la Lom de 2019, les vélos neufs sont désormais vendus avec un numéro d'immatriculation. Un arrêté du 29 décembre, qui complète un premier décret publié en novembre, fixe les règles de ce nouveau dispositif. En vigueur depuis le 1er janvier, il est censé lutter contre les plus de 300 000 vols de vélos comptabilisés chaque année.
Pour lutter « contre le vol, le recel et la revente illicite de cycles », qui ne font dans la majorité des cas (72 % selon une enquête de l’Insee et de l’ONDRP en 2018) l’objet d’aucune démarche auprès de la gendarmerie et de la police, la loi d’orientation des mobilités (Lom) a rendu obligatoire, à compter de ce 1er janvier 2021, l’immatriculation des vélos vendus neufs. « L'identification consiste en l'apposition sur le cycle d'un identifiant qui est attribué par le gestionnaire du fichier national et fourni par un opérateur agréé ». Cette même obligation entrera en vigueur six mois plus tard, le 1er juillet 2021, pour les vélos vendus d’occasion.
Le gouvernement espère ainsi dissuader les voleurs. La Lom a créé en effet, en 2019, un fichier national unique des cycles identifiés dont l’objectif est d’identifier le propriétaire d’un vélo volé qui aurait été retrouvé. « Au-delà de l’effet dissuasif, les forces de l’ordre qui seront équipées et formées pour consulter le fichier national pourront directement contacter le propriétaire lorsqu’un vélo est retrouvé » précise les ministère de l’Intérieur et de la Transition écologique dans un communiqué.
La création de cette plaque d’immatriculation sera au frais de l’acheteur, comme c’est le cas pour les voitures par exemple.
Quelle procédure d’identification ?
« Au moment de la vente, le commerçant recueille auprès de l'acquéreur les données à caractère personnel (*) qui permettent d'identifier et de contacter le propriétaire du cycle et les transmet, accompagnées de celles portant sur la description du cycle et le statut de celui-ci, à l'opérateur agréé qui a fourni cet identifiant. » Ainsi, un cycle identifié peut être considéré « en service » (statut du vélo après sa vente) ; « volé, perdu » (sur inscription du propriétaire, en cas de perte ou de vol) ; « hors d'usage, détruit » (sur inscription du propriétaire, en cas de mise au rebut) ; « en recherche de propriétaire » (sur demande d'un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles) ; « en vente » (sur inscription du propriétaire) ou en « sortie d'atelier » (sur demande d'un professionnel, lorsqu'un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu à un particulier).
Le commerçant remet également à l'acquéreur « une preuve d'achat sur laquelle figure l'identifiant du cycle et lui fournit les informations permettant à son propriétaire d'accéder aux données le concernant transmises à l'opérateur agréé et le cas échéant de les rectifier ». Ce certificat peut être fourni sous format numérique.
Concrètement, les identifiants uniques sont composés de 10 caractères alphanumériques. « Les deux premiers caractères sont propres à l'opérateur agréé des cycles identifiés concerné. »
Les caractères utilisables sont au nombre de 31 (de 0 à 9 et de A à Z). L'identifiant est mis en place sur le cadre du cycle sauf circonstances particulières et il doit être lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement.
Pour l'instant, l’obligation d'identification n'est, en revanche, pas applicable aux « cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces) ». ainsi qu’aux « cycles qui font l'objet de ventes entre professionnels du commerce de cycles ».
Revente du vélo
Lors de la revente du vélo, le propriétaire doit en faire la déclaration auprès de l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant et communique au cessionnaire les informations lui permettant d'accéder au fichier de cet opérateur pour qu'il puisse y enregistrer les données le concernant.
Enfin, lorsqu'un cycle identifié est volé, restitué après un vol, mis au rebut, détruit ou fait l'objet de tout autre changement de statut, son propriétaire en informe l'opérateur agréé concerné dans un délai de deux semaines.
Ludovic Galtier
(*) Nom et prénom ou raison sociale du propriétaire ou, s'il y a lieu, des copropriétaires du cycle, ainsi que téléphone et adresse électronique ; les données décrivant le cycle : type d'engin, marque, modèle, couleur ; le statut du cycle. D’autres données à caractère personnel facultatives peuvent figurer dans la base de données d’un opérateur agréé : adresse postale et date de naissance du propriétaire ou s'il y a lieu des copropriétaires et des données facultatives de description du cycle : numéro de série du vélo, numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie.