Organisation de l'élection présidentielle : plusieurs évolutions importantes en vue
22/12/2020En Conseil des ministres, hier, le gouvernement a présenté deux projets de loi relatifs aux élections : le premier pour officialiser le report des élections régionales et départementales, et le second pour modifier certaines règles relatives à la prochaine élection présidentielle.
Le texte concernant les élections régionales et départementales était déjà connu de nos lecteurs, Maire info en ayant détaillé le contenu dans son édition du 8 décembre. Pour mémoire, le texte entérine, selon les préconisations du rapport Debré, le report « en juin » 2021 de ces deux scrutins – sans fixer de date pour l’instant, qui sera déterminée par décret. Le texte précise également que les élections suivantes auront lieu en décembre 2027, pour éviter tout télescopage avec l’élection présidentielle, la même année.
Ce texte sera discuté au Sénat le 26 janvier.
Convocation et parrainages
Le projet de loi relatif à l’élection présidentielle était moins attendu. Il procède d’une part à un toilettage à la marge d’un certain nombre de textes réglementaires, mais d’autres dispositions de ce projet de loi seront à suivre de près.
Le premier article du texte concerne la publication du décret de convocation des électeurs pour l’élection présidentielle. Alors que, pour tous les autres scrutins, une date limite est fixée par la loi ou la réglementation pour la publication de ce décret, aucun dispositif de cette sorte n’existe pour l’élection présidentielle. Or la parution de ce décret a une conséquence très importante : ce n’est qu’à partir de cette parution que peut démarrer la période de recueil des « présentations », c’est-à-dire des parrainages des candidats par les maires.
Pour comprendre les enjeux de cette question, il faut remonter à 2017 et se rappeler la confusion qui avait régné, pendant quelques jours du mois de février, sur cette question. Le décret de convocation des électeurs devait être présenté en Conseil des ministres le mercredi 22 février pour paraître au Journal officiel du jeudi 23. Mais au dernier moment, le gouvernement avait déplacé le Conseil des ministres au vendredi – pour cause de voyage international du chef de l’État – ce qui décalait la parution du fameux décret au samedi… et donnait 48 heures de moins aux candidats pour recueillir leurs parrainages, sur une période de recueil déjà très courte. Cette situation, révélée quelques jours plus tôt par Maire info, avait fait un certain bruit à l’époque et vivement contrarié tant les maires que les candidats.
C’est ce type de situation que le gouvernement souhaite éviter en modifiant la loi. Comme il est expliqué dans l’exposé des motifs du projet de loi, « la viduité de deux jours » qui s’était produite en 2017 avait « soulevé des difficultés », dans la mesure où « la variation dans le délai d’envoi ou de réception des parrainages peut avoir des conséquences sur le nombre de candidats bénéficiant dans les délais prévus par la loi du seuil minimal de parrainages requis ».
La solution était simple : il suffit de fixer, comme pour les autres scrutins, une date limite pour la parution du décret. C’est l’objet de l’article 1er du projet de loi : le décret de convocation des électeurs serait désormais publié « au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin ».
Sur les parrainages toujours, rappelons que la loi du 25 avril 2016 prévoit la possibilité de transmission de ceux-ci par voie électronique, ce qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Mais la mise en œuvre de ce système rencontre des difficultés d’ordre technique, parce qu’elle suppose le développement d’un système fiable « d’identité numérique », aujourd’hui encore inexistant en France. Le projet de loi prévoit donc de décaler l’entrée en vigueur de ce système de transmission électronique des parrainages à l’élection présidentielle de 2027.
Procurations
Le projet de loi aura une autre implication importante : le « déterritorialisation » des procurations s’appliquera à la présidentielle de 2022. Il s’agit du fait de pouvoir confier une procuration à un électeur qui n’est pas inscrit dans la même commune que soi. Cette modification demande une évolution technique importante du REU (répertoire électoral unique), qui est encore en cours.
Personnes détenues
Le projet de loi prévoit de reproduire, pour les personnes détenues, le système de vote par correspondance sous pli fermé expérimenté lors des élections européennes de 2019. L’étude d’impact du texte rappelle que la mise en place de ce système (qui s’est ajouté aux possibilités de vote par procuration et d’autorisations de sortie) a permis de faire passer la participation au vote, chez les détenus, de 1 à 8 %. Le vote par correspondance serait donc possible pour les détenus à la présidentielle de 2022 : les personnes intéressées signaleront à l’avance leur volonté de voter par correspondance, charge ensuite à l’Insee de porter sur la liste électorale de la commune d’inscription du détenu, dans le REU, la mention « ne vote pas dans la commune ».
Comptes de campagne
Notons enfin que ce texte imposerait aux candidats à l’élection présidentielle de déposer leur compte de campagne par voie dématérialisée, et aux associations de financement électorales ou aux mandataires financiers de délivrer des reçus-dons au moyen d’un télé-service.
La date de discussion de ce texte (qui débutera à l’Assemblée nationale) n’est pas encore connue.
Franck Lemarc