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Projet de loi 4D : ce que le texte va changer pour les communes21/12/2020Décentralisation
Peu à peu, les contours du futur projet de loi 4D se dessinent. Le gouvernement a transmis en fin de semaine dernière aux associations d'élus un document de travail concernant l'avant-projet de loi qui permet de connaître l'essentiel des mesures prévues, dont plusieurs concerneront directement communes et intercommunalités. Pendant des mois, c’est le plus grand flou qui a réglé sur ce texte, à propos duquel le gouvernement n’a, longtemps, dévoilé que des aspects très généraux. La semaine dernière, on a commencé à entrer dans le concret avec l’interview donnée par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, au journal Les Échos (lire Maire info du 17 décembre). Ces premiers éléments ont permis de comprendre que le gouvernement n’entendait pas donner satisfaction aux demandes de l’AMF de voir des compétences majeures, comme la santé, le sport ou la culture, transférées aux communes et EPCI. Différenciation et participation citoyenneAu chapitre de la différenciation, les grandes lignes sont connues : la loi explicitera « les marges de différenciation autorisées par la Constitution » et donnera aux élus « de nouveaux pouvoirs normatifs », c’est-à-dire leur permettra de prendre certaines décisions prises aujourd’hui uniformément, par décret. Le ministère donne l’exemple des pièces à fournir pour une inscription scolaire. UrbanismeLe texte prévoit aussi de créer « un cadre juridique » plus clair sur les questions du recul du trait de côte et de l’aménagement du littoral, de renforcer les pouvoirs de police du maire dans les espaces naturels protégés – avec une compétence de droit donnée au maire, sauf si « le périmètre excède celui de la commune ». SantéEn matière de santé, ce sont surtout les régions qui sont concernées par les réformes prévues, mis à part la possibilité nouvelle qui sera offerte aux communes de « recruter du personnel soignant pour les établissements (qu’elles) gèrent ». Les conseils de surveillance des ARS seront transformés en conseils d’administration, avec « un tiers des places attribuées aux collectivités locales » et « deux places de vice-présidents » pour les élus locaux, sans précision pour l’instant de la répartition de ces places par strates. CrisesOn retiendra aussi de cet avant-projet de loi des mesures de « simplification en période de crise ». Le gouvernement veut notamment « permettre en cas de nouvelle crise, sans avoir à repasser par la loi, l'activation des modalités exceptionnelles de fonctionnement des collectivités déployées en 2020 ». Le texte devrait être validé et transmis au Conseil d’État avant la fin de l’année, puis être présenté devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale « en janvier ». Le gouvernement ne mentionne pas encore de date d’examen par le Cnen. Enfin, le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres « début février » et examiné « au premier semestre » par le Sénat. Franck Lemarc Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 |
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