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Protection sociale complémentaire : les propositions des employeurs territoriaux à la ministre de la Transformation et de la Fonction publique14/12/2020Fonction publique
Alors que l'ordonnance sur le futur dispositif concernant la couverture des risques prévoyance et santé des agents publics est annoncée pour la mi-mars 2021, les employeurs territoriaux expriment des propositions communes. Prévu par la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique – et notamment par son article 40 qui habilite le gouvernement à recourir aux ordonnances pour modifier les règles de la participation des employeurs et les conditions d’adhésion ou de souscription des personnels –, le futur dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) fait actuellement l’objet de derniers arbitrages. Le texte définitif, qui doit permettre aux personnels de l’État, des collectivités et des hôpitaux publics de bénéficier d’une couverture sociale plus proche de celle des salariés du secteur privé selon le vœu du gouvernement, sera présenté en Conseil des ministres avant une publication annoncée à la mi-mars 2021. D’ici là, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) formulera un avis lors de sa séance plénière de janvier prochain. Dans la foulée, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pourrait procéder à un examen du texte (sans vote) à l’occasion de sa réunion du 13 janvier. Montée en charge progressive« Nous nous sommes prononcés en faveur de la participation obligatoire des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, tant en prévoyance qu’en santé, détaille François Deluga, président de la commission FPT de l’AMF. Cette position commune des employeurs constitue une avancée considérable. En revanche, nous considérons que l’agent, lui, ne doit pas avoir l’obligation d’adhérer au dispositif prévu par la collectivité. » La Coordination des employeurs territoriaux se dit également favorable « à un débat obligatoire en assemblée délibérante sur la participation a la PSC au moment du vote du budget en debut de mandature et pour la mandature actuelle dans l’annee qui suit la publication de l’ordonnance. » Concernant le calendrier de mise en œuvre du dispositif, les employeurs territoriaux recommandent une montée en charge progressive avec une première étape en 2024 et une deuxième en 2026. « Les collectivités ne pourront pas assurer financièrement une mise en place dès le 1er janvier 2022 », alerte François Deluga. Emmanuelle Quémard (1) AMF – ADF – Régions de France – ADCF – France Urbaine – Villes de France – APVF – AMRF – CNFPT – FNCDG – Collège employeurs du CSFPT. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 |
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