Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont désormais réalisables en ligne
10/12/2020Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne un nouveau dispositif donnant la possibilité de constituer sur internet un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme. Celui-ci s'adresse à la fois aux particuliers et aux professionnels.
« Après une phase expérimentale qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs », le ministère de la Transition écologique et Service-public.fr viennent de mettre en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) .
« Destinée aux particuliers comme aux professionnels », cette nouvelle démarche en ligne permet donc de constituer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, tel qu’un permis de construire, un permis d’aménager ou encore un permis de démolir.
Rejets de dossier et de contentieux réduits
Ce service doit permettre aux usagers d’être « guidés au plus près de leurs besoins pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues » afin de « compléter automatiquement le formulaire Cerfa correspondant », explique le ministère de la Transition écologique dans son communiqué. L’objectif est ainsi de réduire « les rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à ce type de demande ».
Comme l’indique le ministère, l’internaute doit, tout d’abord, renseigner ses travaux. « Il peut désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’Institut national de l’information géographique et forestière » avant d’être « guidé par une série de questions en fonction notamment du type de travaux envisagé et de son projet ».
A l’issue de cette phase de « guidage en ligne », celui-ci accède alors à « une interface, ne comportant que les champs et les pièces nécessaires à son projet, dans le cadre du formulaire cerfa correspondant qui est alors automatiquement rempli ».
Une transmission directement aux communes « à terme »
Une fois finalisé, l’usager n’a plus qu'à récupérer son dossier complété pour le déposer en mairie. A terme, souligne le ministère, « la démarche permettra de le transmettre directement de manière dématérialisée aux communes raccordées ».
Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site Service-public.fr. Ils concernent le permis de construire de maison individuelle, la déclaration préalable de travaux maison individuelle, le permis de construire comprenant ou non des démolitions, la déclaration préalable de constructions non soumises à permis et celle de lotissements non soumis à permis d’aménager. Sont également concernés le permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, le permis de démolir ou encore le certificat d’urbanisme.
A.W.
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