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« Séparatismes » : le gouvernement recule sur l'élargissement des pouvoirs des préfets10/12/2020Laïcité
Décrié par le Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) et éreinté par le Conseil d'Etat, le système de « déféré-suspension », qui prévoyait d'attribuer dans certaines situations aux préfets d'importants pouvoirs aux dépens des communes, n'apparaît plus dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Présenté 115 ans jour pour jour après la promulgation de la loi de 1905, il sera soumis au Parlement début 2021. Confirmation : le gouvernement rétropédale. Il y a quelques jours encore, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, censé combattre les « séparatismes », permettait qu’en cas de « grave atteinte au principe de neutralité d’un service public » - mise en place d’horaires différenciés dans les équipements municipaux ou l’instauration de menus communautaires à la cantine - le préfet puisse demander la suspension immédiate d’un acte pris par une collectivité. La décision du préfet aurait été soumise au juge administratif qui aurait eu 30 jours pour se prononcer, faute de quoi l’acte suspendu redeviendrait exécutoire : c’est ce que l’on appelle le « déféré-suspension ». Un « déféré laïcité » plus soupleC’était sans compter l’avis du Conseil d’Etat. Rendu public cette semaine (lire Maire info du 8 décembre), il a quelque peu changé la donne puisque la plus haute juridiction du pays proposait de remplacer le système de « déféré-suspension » par la procédure de « déféré-accéléré », permettant à un juge, et non à un préfet, de statuer dans les 48 heures. Le gouvernement est donc revenu sur sa disposition initiale et opté pour la création d’un « déféré-laïcité » adossé au « déféré-liberté » déjà existant. Comme le préconisait le Conseil d’Etat, le juge sera chargé de suspendre ou non la décision de la collectivité mise en cause par le préfet dans un délai de 48 heures. « Un délit de pression séparatiste »Un chapitre entier du texte est consacré aux services publics. Il vise « aussi bien à assurer le respect du principe de neutralité par les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public que pour prémunir les agents publics contre toutes les tentatives d’intimidation, menaces ou violences de la part de ceux qui ne veulent pas respecter les règles du service public ». Ainsi, pour protéger les élus et les agents, l’article 4 « crée une nouvelle infraction pénale (un délit de pression séparatiste, comme l’appelle Matignon) afin de mieux protéger les agents chargés du service public en sanctionnant les menaces, les violences ou tout acte d’intimidation exercés à leur encontre dans le but de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d’un service public », écrit le gouvernement dans l’exposé des motifs. « Le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service » est désormais puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. « Un contrat d’engagement républicain » pour les associationsDans un autre chapitre, l’encadrement des subventions attribuées par les collectivités aux associations va être renforcé. L’objectif est de « s’assurer que ces moyens mis librement à leur disposition soient employés dans le respect des principes républicains que sont la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public, qui seront déclinés dans un contrat d’engagement républicain ». Ainsi, toute demande de subvention devra désormais « faire l’objet d’un engagement de l’association à respecter ces principes ». « La violation de cet engagement a pour conséquence la restitution de la subvention, selon des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat ». « Pas un texte contre les religions »Hier, le Premier ministre Jean Castex a déclaré que ce texte, accusé de stigmatiser les musulmans, n'était pas « contre les religions » mais contre « l'idéologie pernicieuse » de « l'islamisme radical ». La loi permettra, en effet, un contrôle accru du fonctionnement et du financement des associations, dont les plus controversées ont d'ores et déjà été dissoutes ces dernières semaines (CCIF, BarakaCity), ainsi que des lieux de culte. Le gouvernement a, par ailleurs, lancé des opérations contre des dizaines de mosquées « soupçonnées de séparatisme ». Ludovic Galtier Télécharger le projet de loi. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 |
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