Report des élections régionales et départementales : ce que contient l'avant-projet de loi
08/12/2020L'avant-projet de loi sur le report des élections régionales et départementales sera présenté au Conseil national d'évaluation des normes jeudi 10 décembre. Maire info a pu consulter ce texte, qui décale le scrutin en juin 2021 et prolonge le mandat des élus jusqu'en décembre 2027.
Le gouvernement a, comme prévu, scrupuleusement suivi les recommandations de la mission Debré (lire Maire info du 13 novembre). L’avant-projet de loi prévoit que le renouvellement des conseils régionaux, départementaux, ainsi que des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique aurait lieu « en juin 2021 ».
Pour que le renouvellement suivant ne se télescope pas avec l'élection présidentielle du printemps 2027, les mandats des élus de ces différentes assemblées serait prorogé jusqu’au mois de « décembre 2027 ». Ensuite, le rythme devrait revenir à la normale, avec les élections suivantes prévues en « mars 2033 ».
Pas de clause de revoyure automatique
Comme l’avait également expressément souhaité Jean-Louis Debré, il n’y aurait pas de clause de revoyure automatique : l’ancien ministre s’y était déclaré « totalement opposé ». Il déclarait, le 13 novembre : « Le Conseil scientifique devra directement remettre un rapport aux parlementaires sur la situation en avril-mai. Le Parlement prendra alors ses responsabilités. » C’est bien ce qui figure dans l’avant-projet de loi : « Au plus tard le 15 avril 2021 est remis au Parlement un rapport (…) fondé sur une analyse du comité de scientifiques (…) se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant. »
Le rapport Debré préconise qu’au vu de ce rapport, si nécessaire, le gouvernement présente un nouveau projet de loi pour décaler encore le scrutin. Mais cela ne devrait être envisagé que dans le cas où un nouveau confinement serait décidé.
Collectivité européenne d’Alsace
Ces décisions ont également de (légères) conséquences sur la nouvelle CEA (collectivité européenne d’Alsace), dont la première réunion se tiendra le samedi 2 janvier 2021, selon l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre dernier. L’ordonnance prévoyait que l’adresse de la nouvelle collectivité serait fixée « au plus tard le 30 juin 2021 ». L’avant-projet de loi remplace cette échéance par : « Dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils départementaux de 2021 ». Par ailleurs, le régime indemnitaire et les conditions d’emploi des agents, qui devaient être délibérés « dans un délai de six mois à compter de la date de la première installation », devra finalement l'être « dans un délai de six mois à compter du renouvellement général des conseils départementaux de 2021 ».
Campagne électorale
Concernant les modalités pratiques de la campagne, peu de changements sont prévus, le report n’étant que de trois mois. Sur les dates d’interdiction prévues par le Code électoral, notamment pour l’interdiction de mener des « campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité », ou encore l’interdiction de coller des affiches électorales en dehors des panneaux électoraux ou des panneaux d’expression libre, rien ne change : cette période d’interdiction a débuté le 1er septembre, comme l’exige la loi. Cette date n’est pas modifiée rétroactivement et les interdictions se prolongeront jusqu’au scrutin.
Par ailleurs, comme l’avait demandé Jean-Louis Debré, le gouvernement propose que le plafond des dépenses de campagne soit majoré de 20 %. Il s’agit, expliquait le rapport Debré, de faire face non seulement à l’allongement de la campagne mais également à un usage probablement plus important des « canaux dématérialisés », plus onéreux.
Ce texte sera examiné après-demain par le Cnen, ce qui permettra de recueillir l’avis des représentants des élus. Il passera ensuite devant le Conseil d’État avant d’être présenté en Conseil des ministres et d’entamer un parcours parlementaire qui devra être rapide, afin que la date exacte de ces scrutins puisse être connue avant la fin de l’année.
Procurations
Le 3 décembre dernier, l’AMF avait adressé un courrier au Premier ministre au sujet de ce report, répondant à sa demande de consultation. Tout en jugeant « raisonnable » le report au mois de juin, François Baroin, président de l’association, soulignait dans ce courrier que « la tenue concomitante des deux scrutins », dans le respect d’un protocole sanitaire « toujours très strict », constituera une « lourde charge pour les communes ». Il notait par ailleurs que « la facilitation du vote par procuration est de loin la solution la plus sûre et la plus simple pour améliorer la participation », sous réserve d’une « campagne nationale d’information », à la fois sur les facilités données au recours à la procuration et sur les possibilités d’inscription sur les listes électorales jusqu’à deux mois avant le scrutin, « encore pas assez connues » des électeurs.
Il est surprenant, à ce sujet, que le gouvernement n’ait pas choisi de faire directement figurer dans son projet de loi la possibilité – déjà utilisée lors du second tour des municipales de 2020 – d’une double procuration dans la même commune.
Franck Lemarc
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