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Projet de loi « séparatismes » : les élus craignent un retour du pouvoir de tutelle des préfets01/12/2020Population
Avant son examen par le Conseil d'Etat le 3 décembre et sa présentation en Conseil des ministres prévue pour le 9 décembre, l'avant-projet de loi un moment baptisé « Contre les séparatismes », devenu « Confortant les principes républicains », a été examiné par le Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) le 22 novembre. Il n'a recueilli aucun avis favorable des représentants des élus, qui ont dénoncé une nouvelle atteinte à la libre administration des collectivités locales. Les articles de la loi concernant directement les collectivités ont été examinés par le Cnen, à l’exception toutefois des articles 27 et 28 relatifs à la mixité sociale dans le logement qui intéressent pourtant directement le bloc local. Parmi eux, rappelons que l’article 1 du projet de loi vise à imposer le principe de laïcité dans les entreprises privées qui exercent par délégation un service public. L’article 2 - le plus vivement critiqué par les élus - propose d’instaurer un nouveau mécanisme d’intervention du préfet lorsqu’il estime qu’un service public local manque au principe de neutralité. L’article 3 vise à mieux encadrer les subventions attribuées par l’État ou les collectivités aux associations, avec l’instauration d’un « contrat d’engagement républicain » que toute association demandant une subvention devra signer. Les articles 18 et 19 fixent les règles de la scolarisation obligatoire des enfants de 3 à 16 ans – et donc de la fin de l’instruction à domicile, sauf cas particuliers très limités. Enfin, l’article 35 prévoit une exemption du droit de préemption pour les immeubles « faisant l’objet d’une donation entre vifs » au profit des fondations, congrégations, associations ou établissements publics du culte. Contrôle a priori ?Les représentants des élus au Cnen ont d’abord tenu à assurer « unanimement » au gouvernement leur soutien dans son objectif de lutte contre les « séparatismes ». Mais tout en estimant qu’il n’est pas besoin de créer des outils spécifiques dans les collectivités territoriales – ou certaines d’entre elles – dans la mesure où « toutes les administrations publiques doivent être soumises aux mêmes obligations constitutionnelles ». Les élus présents au Cnen partagent donc les objectifs du gouvernement, mais pas les moyens qu’il a choisi d’employer. Ils ont également relevé « l’absence de mesures concrètes visant à accompagner les collectivités » dans ce combat. InterrogationsSur les autres articles du texte, le débat a été plus apaisé. Les représentants des élus au Cnen ne sont pas contre l’idée de mieux encadrer l’attribution de subventions aux associations, mais ont demandé quels seront les moyens mis à la disposition des collectivités pour contrôler le respect du « contrat d’engagement républicain ». Franck Lemarc Télécharger l’avis du Cnen du 22 novembre. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 |
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