La proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap portée par la députée macroniste Julie Delpech semblait avoir un destin tout tracé. Déposé en octobre 2024, ce texte vise à apporter des solutions pour une école plus inclusive. 

Si la loi de 2005 sur le handicap a permis une forte augmentation de la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire, de nombreuses difficultés persistent notamment le manque de suivi des élèves, l’insuffisance de coordination entre les acteurs et la formation incomplète des personnels éducatifs.

Bataille législative et retour à la case départ

En mai 2025, les députés adoptent en première lecture la proposition de loi qui bénéficie d’une procédure accélérée (lire Maire info du 13 mai 2025). C’est d’ailleurs à l’Assemblée nationale que ce texte, qui faisait auparavant consensus, va prendre une dimension polémique avec l’introduction par le biais d'un amendement gouvernemental de la création de pôles d'appui à la scolarité (PAS) dans tous les départements d'ici 2027. Le texte a ensuite été adopté par le Sénat en juin 2025 dans une version modifiée, élargissant son champ à tous les élèves à besoins éducatifs particuliers. 

« L’engagement par le gouvernement de la procédure accélérée a permis, sans attendre une deuxième lecture, la réunion d’une commission mixte paritaire »  en juillet 2025. Mais à la surprise générale, sénateurs et députés ont décidé de rejeter en CMP la généralisation des « pôles d'appui à la scolarité »  (PAS) ce qui a entraîné l’échec de cette dernière (lire Maire info du 4 juillet). 

Après ces déboires, le texte est retourné à la case départ c’est-à-dire à l’Assemblée nationale où la commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté à l’unanimité la proposition de loi le 5 mai dernier. Elle sera examinée ce jour en séance publique par les députés.

Un texte qui exclut la généralisation des PAS 

En commission, le texte a été purgé de sa disposition la plus critiquée : la généralisation des « pôles d'appui à la scolarité »  (PAS) dans tous les départements d'ici 2027. Ainsi la commission a supprimé l’article 3 bis B qui actait la création de ces pôles.

Pour résumer, certains parlementaires sont fermement opposés à ces PAS tout comme de nombreux syndicats d’enseignants, d’associations de parents ou de professionnels du médico-social estimant, à l’instar de la députée LFI Murielle Lepvraud, que « sans étude d'impact et pour des raisons comptables, l'exécutif veut contourner les notifications MDPH et réduire le nombre d’élèves à accompagner. »  Les syndicats dénoncent une « politique de mutualisation des moyens qui repose sur une volonté de l’État de faire des économies au détriment des publics les plus fragiles ».

Pour le reste, le texte repris en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale est la version adoptée par le Sénat. Le texte prévoit notamment la généralisation d’un outil numérique de suivi (livret de parcours inclusif ou LPI) pour tous les élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP) ; crée la possibilité d’adapter les critères d’évaluation et la formation des personnels éducatifs ; prévoit une meilleure association des acteurs du suivi scolaire des élèves handicapés et impose des délais maximaux pour affecter un AESH après décision de la MDPH.

Ces mesures semblent bienvenues dans un contexte où, depuis plusieurs années, plusieurs milliers d'élèves atteints de handicap se retrouvent sans AESH à la rentrée et où l’école inclusive demeure un objectif encore imparfaitement atteint.

Des PAS qui seront organisés par « le pouvoir réglementaire » 

Mais la partie n’est pas terminée. Si les PAS ne sont pas réintroduits lors de l’examen de la proposition de loi dans ce texte, cela ne veut pas dire que le gouvernement abandonne cette idée de généraliser ces dispositifs. 

Dès 2024, une mesure qui devait permettre la création de Pôles d'appui à la scolarité (PAS) avait été inscrite dans le budget 2024 puis censurée par le Conseil constitutionnel qui l’a considérée comme un cavalier législatif. La proposition de loi de la députée macroniste était une opportunité pour le gouvernement de sanctuariser les PAS dans la loi. 

Dans un communiqué de presse publié à la suite de l’adoption de la proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée, Julie Delpech indique regretter la suppression de l’article relatif aux PAS : « En renonçant à légiférer sur ces dispositifs, la gauche et le RN dessaisissent le Parlement et laissent au seul pouvoir réglementaire le soin d’organiser ces dispositifs. Les PAS sont déjà déployés et les acteurs de terrain en reconnaissent l’utilité. Leur objectif est clair : intervenir plus tôt et mieux coordonner les réponses pour éviter les ruptures de parcours. Refuser de leur donner un cadre législatif, c’est maintenir un flou préjudiciable. » 

Le gouvernement ne lâchera pas sur la mise en place des PAS. Les PAS peuvent être expérimentés et organisés par voie réglementaire sans qu’une loi les crée explicitement. Leur expérimentation a déjà été lancée par une circulaire interministérielle en 2024 dans plusieurs départements par exemple. Mais si les parlementaires refusent jusqu’ici son inscription dans la loi, c’est pour ne pas définitivement entériner ce changement important dans l’organisation de l’école inclusive. Reste à voir comment les débats autour de ce texte évolueront et si la question des PAS refera surface lors des échanges.

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