Le ministre délégué chargé du Logement Patrice Vergriete a annoncé, hier, la mise en œuvre d’un futur projet de loi visant à résorber l'habitat indigne. Un texte qui pourrait être adopté au premier trimestre 2024, a-t-assuré, en marge de la présentation d’un rapport sur le sujet. 

« Le but, c'est d'arriver avant la fin de l'année à un projet de loi bouclé », a expliqué Patrice Vergriete lors de la présentation du rapport réalisé par les maires de Mulhouse, Michèle Lutz (LR), et de Saint-Denis, Mathieu Hanotin (PS), afin que l'ensemble des mesures retenues « puisse être adopté au premier trimestre 2024 ». 

Reprendre les 24 mesures du rapport ?

Les 24 mesures qui le composent – et qui visent à accélérer le traitement des situations dégradées et à renforcer les obligations de travaux – devront ainsi être soumises à « des arbitrages interministériels », mais « l'objectif, c'est de reprendre si possible la totalité »  de celles-ci, a affirmé le ministre alors que quelque 400 000 logements du parc privé seraient « potentiellement indignes », ce qui représente plus d'un million d'occupants qui vivent dans des copropriétés en difficulté. 

Les propositions avancées visent à faciliter les expropriations de logements dégradés, à durcir les sanctions contre les marchands de sommeil ou encore à faciliter l'investissement privé dans la rénovation des copropriétés fragiles. 

Retenue dans le PLF pour 2024 après l’utilisation du « 49.3 » , la prolongation d'un an du dispositif de défiscalisation « Denormandie »  afin de favoriser la rénovation des logements anciens dans les petites villes a été confirmée par Patrice Vergriete. Il a également promis de travailler à son extension aux grandes villes, l'une des propositions du rapport.

Régime spécifique d'expropriation

Mais pour le gouvernement, il s’agit surtout de permettre aux collectivités d'intervenir plus rapidement lorsqu’une copropriété se dégrade en leur donnant « plus d’outils ». Une « nécessité », selon le ministère du Logement qui préconise une « mise en place de procédures juridiques ou administratives plus adaptées »  lorsque des propriétaires n’effectuent pas des travaux obligatoires et une « amélioration des outils d’expropriation et de maîtrise foncière ».

Les auteurs du rapport suggèrent ainsi la mise en place d’un régime d’expropriation de « lutte contre l’habitat indigne »  qui permettrait d’engager « une procédure d’expropriation de droit commun dont l’utilité publique reposera uniquement sur le traitement de l’habitat indigne »  et qui concernerait « les immeubles (copropriétés ou monopropriétés) frappés d’un arrêté global de traitement de l’insalubrité, ou de mise en sécurité ordinaire », en « l’absence de mobilisation des propriétaires ». 

Alors que l'expropriation n'est possible actuellement qu'en cas de péril à « caractère irrémédiable », « les durées d’intervention de la puissance publique pour maîtriser un bien et le remettre sur le marché sont estimées à 7 ans s’il n’existe pas de difficultés particulières et pouvant aller jusqu’à 20 ans, la moyenne étant plutôt de 9 à 10 ans », constatent les deux maires. Des délais qui ne sont « pas à l’échelle des attentes des habitants et du besoin de production de logements », selon eux.

Ces derniers proposent également de « développer les financements de déficit de traitement d’habitat indigne à l’immeuble et à l’îlot dans un cadre de projet urbain »  et de « faciliter le recours à aux aides financières et d’ingénierie notamment afin d’en garantir l’accès à toutes les collectivités ».

Autre recommandation : « Ouvrir la possibilité de vente à l’euro symbolique des immeubles confisqués par la justice à destination des collectivités territoriales souhaitant développer un projet d’utilité publique ou de production de logements dans un objectif de mixité sociale ». La mission souhaite également une plus grande mobilisation des établissements publics fonciers.

Pouvoirs d’enquête judiciaire aux policiers municipaux

Si les maires de Mulhouse et de Saint-Denis demandent, à travers une série de mesures, de « faciliter l’intervention des acteurs de l’habitat privé »  et « d’améliorer la protection des habitants », ils réclament également « d’accentuer les mesures coercitives envers les propriétaires indélicats et les marchands de sommeil ».

Pour cela, ils recommandent de doter les inspecteurs de salubrité et les agents de police municipale des « mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police pour les enquêtes judiciaires en habitat indigne ».

« Au-delà du renforcement des moyens des forces de l’ordre, il est proposé de renforcer les pouvoirs des agents déjà mobilisés sur l’instruction des procédures, afin notamment d’accélérer et faciliter l’instruction des actes judiciaires les plus simples (audition libre des mises en cause, des victimes, avis au parquet, rappel à la loi, avis à victime) », soulignent-ils avant de préciser que « cette mesure devra rester une possibilité pour les collectivités, dans le cadre d’une convention avec l’État et le Parquet, et en aucun cas se subroger aux obligations et responsabilités de la police ».

La mission évoque enfin « le besoin d’une solidarité »  concernant l’hébergement d’urgence, pour « garantir une prise en charge rapide et de qualité lorsque l’évacuation de certains bâtiments s’avère nécessaire afin de mieux protéger les occupants ». Au début du mois, les maires de six grandes villes françaises avaient décidé d’intenter des recours appelant l'État à réformer le système national d'hébergement d'urgence qu'ils jugent « défaillant ».

Télécharger le rapport.

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