Édition du mercredi 13 mars 2019


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Décentralisation : les régions, les départements et les communes demandent à s'émanciper de la tutelle de l'État

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue ce matin dans les locaux de l’AMF, les trois présidents des associations nationales d’élus – AMF, ADF et Régions de France – ont dévoilé leur « contribution » au Grand débat national. Avec, encore et toujours, l’affirmation de la volonté d’un « acte III de la décentralisation », qui marquerait « la fin de la dépendance des collectivités à l’égard de l’État ».
François Baroin, Dominique Bussereau et Hervé Morin, réunis depuis le mois de septembre sous la bannière commune Territoires unis, présentaient donc ce matin le document de huit pages émanant de leurs trois associations. Document où il est affirmé, en préambule, que la situation sociale tendue que connaît le pays depuis trois mois est en partie due à « une crise de la démocratie » : « Les citoyens ont exprimé leur refus de voir les décisions publiques qui les concernent s’éloigner chaque jour un peu plus d’eux et être délivrées depuis des bureaux lointains et anonymes, coupés des réalités locales et indifférents aux attentes qui s’expriment. » C’est pourquoi les trois associations estiment qu’une « évolution forte des relations entre l’État et les collectivités territoriales » serait une des « conditions préalables » à un apaisement de la situation et à « une amélioration structurelle de la situation économique et sociale du pays ».

« Un pouvoir réglementaire » pour les collectivités
« L’État n’a jamais accepté d’aller au terme de la logique de la décentralisation », affirment les signataires de cette contribution, et n’a jamais « fait pleinement confiance aux collectivités territoriales et à leurs élus » : l’État a transféré maintes compétences « en définissant lui-même avec quelles ressources elles devaient être exercées », et l’administration centrale elle-même « résiste » à toute nouvelle étape de la décentralisation.
Les trois associations appellent donc à « réformer les principes organisant les relations entre l’État et les collectivités » pour garantir la libre administration de ces dernières – qui est un principe constitutionnel. Et leurs responsables vont très loin dans ce domaine, puisqu’ils proposent, pour rendre réellement « opérationnelle » la décentralisation, que les collectivités, dans leurs domaines de compétence, se voient accorder « un pouvoir réglementaire d’application des lois se substituant à celui du Premier ministre » ainsi qu’une garantie que « les collectivités locales soient associées à l’élaboration et la rédaction des lois organiques » organisant le principe de différenciation. Ils demandent également que soit inscrite dans la Constitution une « conférence nationale de la décentralisation », associant les trois niveaux de collectivités, le gouvernement et les parlementaires. Lors de la conférence de presse des trois présidents, tenue en présence également d'André Laignel, n°2 de l'AMF, et André Viola, secrétaire général de l'ADF – François Baroin a précisé que ce « pouvoir réglementaire » est bien réclamé pour tous les niveaux de collectivités et pas seulement pour les régions. 

Autonomie financière et fiscale
En matière financière, les revendications des trois associations sont une nouvelle fois répétées : l’autonomie financière et fiscale des collectivités doit être « consolidée » dans la Constitution, notamment en « sanctuarisant » le partage du produit de la TVA entre l’État et les régions, en pérennisant l’autonomie fiscale des départements et en garantissant les ressources des communes en termes de dotations. Les signataires de la contribution demandent que soit mise en place une « loi d’orientation pluriannuelle des finances locales », déclinée chaque année dans une loi de finances spécifique.

Le rôle central de la commune
Troisième objectif : « remettre la commune au centre de la démocratie de proximité ». Les signataires estiment que pour « consolider la place de la commune dans l’organisation décentralisée de la République », il faut inscrire dans la Constitution la clause de compétence générale des communes et leurs « missions d’intérêt général ».
Les auteurs du texte ne combattent pas l’intercommunalité – qu’ils considèrent comme « un outil de coopération et de mutualisation » – mais refusent que celle-ci « impose ses vues aux communes et les dessaisissent de leurs compétences ». Il faut donc, pour eux, « assouplir la loi Notre » pour redonner à l’intercommunalité le caractère « choisi » qu’elle avait auparavant. Ils souhaitent aussi que les communes nouvelles continuent d’être encouragées et réitèrent le vœu que puissent être créées des « communes-communautés », c’est-à-dire des communes qui exercent les compétences d’un EPCI quand elles sont issues de la fusion de toutes les communes membres d’une intercommunalité.

Revoir les transferts de compétence
Il est demandé dans la contribution que « les politiques de cohésion » soient remises à plat au niveau des départements et des régions, dans un cadre institutionnel « profondément rénové » et « clarifié ». En passant, les associations « déplorent » la place prise aujourd’hui par les agences nationales « qui finissent par s’autonomiser ».
Enfin, elles réclament que soit établie « une nouvelle répartition des compétences » sur les politiques publiques de proximité, pour lesquelles les collectivités font déjà un « effort financier conséquent » : logement, rénovation urbaine, sport pour tous, culture, « politique territoriale de la santé »… Sur tous ces sujets, AMF, ADF et Régions de France demandent qu’une « revue des transferts de compétences possibles » soit étudiée.
Franck Lemarc


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