C’est normalement hier, mardi 27 janvier, que l’Assemblée nationale aurait dû se prononcer sur la version du projet de loi de simplification de la vie économique issu de la commission mixte paritaire du 21 janvier, avant un ultime vote au Sénat initialement prévu demain. Mais le vote n’a pas eu lieu, le gouvernement ayant décidé de le reporter. 

Recherche d’un compromis

La situation était en effet compliquée pour le gouvernement, depuis que les députés ont introduit dans ce texte la suppression des ZFE (zones à faibles émissions), véritable marqueur du macronisme auquel tous les gouvernements successifs, depuis 2019, se sont accrochés malgré une vive opposition de la population et de nombreux maires. Le gouvernement était face à une alternative dont les deux volets étaient également problématiques pour lui : première hypothèse, le texte était adopté par le Parlement en l’état, et il fallait renoncer aux ZFE ; deuxième hypothèse, le texte était rejeté par l’Assemblée nationale – ce qui, au vu des rapports de force lors du premier vote, n’avait rien d’inimaginable – et c’était tout l’édifice de ce projet de loi très attendu notamment par les entreprises qui s’effondrait. 

Face à ce choix cornélien, le gouvernement a préféré reculer et remettre le vote à plus tard, dans l’espoir de trouver, entretemps, « un compromis ». « Plutôt que d'envoyer un texte, pardon de le dire de manière un peu triviale, au casse-pipe, il nous semblait plus opportun d'essayer de trouver un accord en amont », a ainsi expliqué hier sur LCP le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous. 

Et maintenant ?

Quelles solutions s’offrent au gouvernement ? Elles sont au nombre de deux, si l’on se réfère au règlement de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Première possibilité : présenter le texte devant les deux chambres, mais avec des amendements. Rien n’interdit en effet au gouvernement de proposer des amendements sur le texte adopté par la CMP – les parlementaires peuvent d’ailleurs également le faire, mais uniquement si leurs amendements sont approuvés par le gouvernement. Il est donc envisageable que le gouvernement rédige un amendement revenant sur la suppression des ZFE. Mais serait-il adopté ? rien n’est moins sûr, puisqu’une majorité s’est constituée, chez les députés, entre Les Républicains et le RN, adversaires de toujours des ZFE, et une partie de la gauche qui estime que cette mesure est socialement injuste. 

Deuxième possibilité : reprendre la navette parlementaire. Il est en effet loisible au gouvernement de ne pas soumettre un texte issu de la CMP devant le Parlement. Dans ce cas, le règlement de l’Assemblée nationale est clair : si le gouvernement n’a pas soumis le texte quinze jours après le dépôt du rapport de la commission mixte, la navette parlementaire reprend jusqu’à ce que ce les deux chambres parviennent à s’entendre sur un texte. Le gouvernement pourrait choisir cette option, ce qui, au vu de l’encombrement législatif au Parlement, signifierait sans doute un examen reporté à après les élections municipales. 

Ce report a été mal perçu par les parlementaires, notamment ceux de la droite – le RN parlant de « forfaiture démocratique »  et Les Républicains de geste « peu respectueux du Parlement ». 

De plus, le report a fortement mécontenté le Medef, qui a dénoncé par voie de communiqué, hier, une nouvelle perte de temps sur des mesures qu’il attend avec impatience. « Procéder à un choc de simplification est une urgence (car) l'accumulation de normes, la complexité administrative et l'instabilité réglementaire freinent l'investissement, pénalisent l'activité et pèsent sur l'emploi » , plaide le syndicat patronal. « Le Medef appelle donc à réinscrire le texte à l'ordre du jour du Parlement. C'est un premier pas indispensable pour redonner confiance aux entrepreneurs. » 

Entre le risque de subir une lourde défaite politique avec la suppression des ZFE, celui de voir l’ensemble du texte rejeté, ou la volonté de gagner du temps mais au prix d’un profond mécontentement du Medef, le gouvernement n’est pas dans une situation enviable. 

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