Selon les chiffres des services du Domaine, près de 13 000 successions vacantes lui sont confiées chaque année, pour des actifs qui dépassent 200 millions d’euros.

C’est dans ce contexte qu’une nouvelle offre de service a alors été lancée en mars 2022 sur le site impots.gouv.fr par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), rattachée à la Direction générale des Finances publiques.

Ce service répond aux « principales questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires des notaires, avocats ou encore syndics, peuvent se poser : conditions dans lesquelles le Domaine intervient, service territorialement compétent pour traiter le dossier, information des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations... Concrètement, le site informe sur l’ouverture d’une succession vacante et sur le degré d’avancement du dossier. »  Cet outil recherche constituait une première étape et a enregistré plus de 410 000 visites à ce jour.

Ainsi, comme l’a annoncé hier la direction générale des Collectivités locales sur son site internet, depuis janvier dernier le Portail des successions vacantes propose de « nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel ("Mes démarches") » . Le Portail des successions vacantes est « devenu un bouquet de téléprocédures qui permet d’accéder à plusieurs services pour réaliser des démarches plus rapidement et plus efficacement auprès des services du Domaine de la DGFIP. » 

Rappelons que la gestion des successions vacantes est une mission domaniale exercée par les pôles de gestion des patrimoines privés qui sont nommés « curateurs des successions vacantes par les tribunaux judiciaires à la demande des créanciers privés ou publics ». Le rôle du Domaine est de « payer les dettes de la succession en prélevant sur les actifs (ventes des biens immobiliers et mobiliers des défunts). Ainsi, sur 250 millions d'euros d’actifs réalisés chaque année, plus de 100 millions d'euros sont versés à des créanciers publics (droits de mutation, taxes foncières, aide sociale…). » 

Un service accessible pour les collectivités 

« Les collectivités locales sont des partenaires naturels de cette mission qui ne cesse de se développer ces dernières années et dont l'activité a permis de régler plus de 142 millions d’euros de créances publiques prélevés sur les 377 millions d’euros d'actifs liquidés en 2024 » , peut-on lire sur le site de la DGCL. « La volonté de moderniser le service a conduit à ouvrir un portail accessible par les collectivités locales pour faciliter leurs relations avec les pôles de gestion des patrimoines privés en charge de cette mission. » 

Jusqu’à présent, le portail permettait notamment de « vérifier si le Domaine est nommé curateur de la succession vacante, de connaître le pôle attributaire du dossier, le degré d’avancement dans la gestion du dossier (nomination, inventaire, vente des biens, règlement du passif, clôture), et d’obtenir un document attestant l’ouverture ou non d’une succession vacante pour demander la nomination du Domaine au juge judiciaire. Ainsi, un comptable d’une collectivité locale qui détient une créance d’aide sociale sur le défunt peut vérifier si le Domaine est nommé curateur de sa succession vacante et, dans l’affirmative, présenter sa créance au pôle gestionnaire du dossier. » 

Depuis 2025, « les partenaires institutionnels locaux peuvent désormais obtenir un paiement rapide de leurs créances (droits de mutation par décès, taxes foncières, etc…), un remboursement sans délai des aides sociales et la mise en vente accélérée de certaines parcelles immobilières en vue d'opérations d'aménagement foncier à réaliser. » 

Concrètement, sont désormais disponibles un service transmission de nomination du Domaine, un service de déclaration de créances, un service de revendication de successions vacantes (uniquement ouvert aux particuliers), un service de transmission des justificatifs complémentaires et un service de suivi des démarches qui peut être très utile pour les collectivités. À noter : « en qualité d'usagers professionnels, les représentants des collectivités locales qui souhaitent utiliser le Portail des successions vacantes doivent, au préalable adhérer au e-service « successions vacantes »  depuis leur espace professionnel » , peut-on lire sur le site de la DGCL. 

Cette nouvelle plateforme facilite également donc les échanges avec les agents du Domaine qui proposera prochainement aux usagers de nouveaux services « pour échanger avec les services du Domaine par messagerie sécurisée et recevoir des alertes à chaque évolution du statut des démarches ».

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