La Fédération nationale des Communes forestières (FNCofor) a adressé jeudi dernier une note de positionnement au gouvernement afin d’alerter sur les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD).

Dans un contexte d’intensification du risque incendie, la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie a consolidé les dispositions relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD).

La FNCofor considère que « le débroussaillement est le meilleur moyen de protéger une habitation face à un incendie et d'en limiter la propagation »  et que par conséquent sa réglementation est « fondamentale » « dans les espaces classés à risque d'incendies de forêt et de végétation. » 

Le problème : un arrêté publié le 29 mars 2024 a fait évoluer le régime des OLD, imposant la prise en compte des enjeux environnementaux dans chaque arrêté préfectoral précisant les modalités de mise en œuvre des OLD. Selon les élus des communes forestières, cette nouveauté menace l'application des OLD, qui « devient donc très complexe avec des règles diverses en fonction des départements ».

Une procédure trop lourde et complexe 

La problématique avait déjà été soulignée au Sénat à l’occasion d’une table ronde sur les obligations réelles environnementales au début du mois d’avril. Comme l’a rappelé le sénateur du Var Jean Bacci, en 2022 les OLD n'étaient respectées qu'à 30 %. Il apparaissait déjà à l’époque comme impératif « de simplifier les arrêtés afin qu'ils soient généralisés » . Ainsi, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat appelait à ce que « les arrêtés soient modifiés et adaptés dans les deux ans suivant la promulgation de cette loi, afin que la majorité des opérations de débroussaillement soient réalisées sur le territoire. Ces arrêtés sont encore en cours d'élaboration » , a regretté Jean Bacci. Selon les informations de Localtis, « l’État a repoussé dernièrement de six mois l’édiction de ces arrêtés ».

« Cependant, en 2024, la ministre de l'environnement a publié un arrêté pour faire évoluer le régime des OLD en préservant la biodiversité et pourtant, les associations de protection de l'environnement ont contesté cet arrêté devant la juridiction administrative. Alors que nous avions souhaité une simplification administrative pour faciliter la réalisation des OLD, ces arrêtés sont soumis à une procédure très lourde qui comprend désormais vingt-cinq pages de prescriptions » , a continué le sénateur du Var, ajoutant que « les élus locaux ne seront jamais en mesure d'appliquer ces nouveaux arrêtés »  notamment car « les interprétations divergent selon les territoires ».

C’est dans ce cadre que la FNCofor alerte à son tour sur « les grandes difficultés de prise en compte de ces enjeux et la complexité d’écriture de ces arrêtés qui peuvent mener à des prescriptions parfois incohérentes, inapplicables, voire contre-productives. »  C’est pourquoi les élus des communes forestières demandent au gouvernement « une clarification immédiate »  avec « la publication d'une nouvelle circulaire d'application de l'arrêté interministériel du 29 mars 2024, alliant clarté et applicabilité, dans une approche plus pragmatique. Cette circulaire devra permettre de dégager un cadre règlementaire pertinent et opérationnel. » 

Rappelons que les OLD ne sont pas en vigueur sur l’ensemble du territoire mais dans certaines communes, essentiellement regroupées dans la moitié sud du pays, mais pas seulement : certaines communes sont concernées en Bretagne, Normandie, Pays-de-la-Loire, ou encore dans le Jura. Une carte publiée par l’IGN permet de connaître en temps réel les communes concernées. 

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