C’est un problème récurrent depuis l’ouverture de la plateforme « Mon Compte Élu » : un certain nombre de femmes élues rencontrent des difficultés spécifiques du fait des difficultés du système à distinguer le nom de naissance et le nom d'usage (notamment marital). Mais au fil des années, le problème semble s’aggraver plutôt que se résoudre.

De graves dysfonctionnements dès le départ

L’idée de départ était louable : créer une plateforme en ligne pour permettre aux élus d’accéder au catalogue de formations du Dife et de s’inscrire en ligne. Mais l’ouverture de cette plateforme, en 2022, a été marquée par de nombreux problèmes. D’abord parce que le gouvernement de l’époque avait décidé, unilatéralement, que l’achat de formations DIFE ne pourrait désormais plus se faire qu’en ligne – ce qui a posé de sérieux problèmes à un certain nombre d’élus qui ne sont pas à l’aise avec internet. Puis, quelques mois plus tard, avec une nouvelle décision unilatérale du gouvernement de rendre l’accès à la plateforme encore plus compliqué, du fait de l’obligation de se créer une identité numérique La Poste, ce qui relève bien souvent du parcours du combattant. 

Le gouvernement avait fini – tardivement – par mettre en place un dispositif de demande de formation par courrier et une « hotline »  destinée à aider les élus pour l'accès au Dife. Mais ces dispositifs ont mal fonctionné et n’ont, de plus été qu’insuffisamment communiqués aux élus malgré les efforts de sensibilisation de l’AMF.

Résultat : de nombreux élus, découragés, ont renoncé en 2022 à accéder à une formation – alors que non seulement c’est un droit, mais surtout que ce droit est financé par les élus eux-mêmes : tout élu qui perçoit des indemnités contribuent au financement du fonds Dife par une cotisation de 1 %. 

Particulièrement agacée de ces dysfonctionnements, l’AMF avait saisi le gouvernement, fin 2022, pour demander que l’enveloppe du Dife 2022 soit intégralement reportée sur 2023, sans tenir compte du plafonnement annuel, afin que les élus qui avaient renoncé à se former en 2022 puissent le faire l’année suivante. Cette demande a été acceptée par le gouvernement au printemps 2023... mais pas appliquée par la CDC et la DGCL car cela représentait un risque financier trop important pour la CDC.

De pire en pire

Ces dysfonctionnements ont concerné tous les élus. Mais en plus, les femmes ont dû faire face à un problème supplémentaire : dès l’ouverture de la plateforme, il est apparu que celle-ci n’arrivait pas à reconnaître les femmes élues dont le nom d’usage utilisé lors du dépôt de candidature est différent du nom de naissance. En effet, des femmes qui s’inscrivent avec les données issues du registre de la Sécurité sociale, donc avec leur nom de naissance, n’étaient pas reconnues du fait qu’elles figurent dans le Répertoire national des élus sous un autre nom, notamment marital. Résultat : une situation « chaotique », comme le relevait l’AMF en 2022, où l’association a finalement été contrainte de mettre elle-même en place une « cellule dédiée »  pour permettre aux femmes élues d’accéder au Dife, avec un règlement de situation de chacune cas par cas !

On pourrait croire que, quatre ans plus tard, le problème serait réglé. Il n’en est rien.

Après les élections municipales de cette année, la Caisse des dépôts et consignation (CDC), qui gère le Dife, a commencé par alerter l’AMF que le versement du Dife (400 euros par an) serait retardé de deux semaines. Normalement, le Dife est versé le troisième lundi suivant le premier tour des élections municipales puis chaque année à la date anniversaire de l’élection. Cette année, pour une raison technique, le versement n’aura lieu que le 17 avril. 

Mais il y a bien pire :  la CDC a averti l’AMF que les droits Dife de « 50 000 à 100 000 »  femmes élues ne pourraient pas être activés automatiquement après le 17 avril ! Il s’agit toujours du même problème, celui de la distorsion entre les bases de données de la Sécurité sociale et celles du Répertoire national des élus (RNE) : une femme qui figure dans le registre de la Sécu sous son nom de naissance et dans le RNE sous son nom marital (ou autre nom dusage) n'est tout simplement pas reconnu par le système, et son droit individuel à la formation n’est pas activé. 

La loi étendant la parité à toutes les communes ayant fait fortement augmenter le nombre de femmes élues (entre 47 et 48 % du total des élus sont des femmes), il y a donc entre 20 et 40 % des élues qui ne verront pas automatiquement leur droit individuel à la formation activé. 

Il faudra donc, pour celles-ci, revenir au règlement cas par cas, avec une obligation pour elles de réclamer l’ouverture de leur Dife en prouvant leur identité et leur condition d’élue.

Cette situation paraît insensée au regard du budget dont dispose la CDC pour gérer le Dife, qui s’élève à plusieurs millions d’euros. On serait tout de même en droit d’attendre que les femmes élues ne soient pas exclues de l’accès à la formation à cause d’un dysfonctionnement technique de cette nature, qui plus est signalé depuis quatre années. 

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