Édition du jeudi 7 mai 2020


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Télétravail dans la fonction publique : de nouvelles règles à connaître

 

Le décret sur les « conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique » est paru hier au Journal officiel. Même si le télétravail est devenu, covid-19 oblige, un mode de travail privilégié depuis deux mois, ce décret est tout à fait indépendant de la crise actuelle – il a été examiné par le Conseil national d’évaluation des normes en janvier. Il prend donc une actualité toute particulière au moment où le télétravail va rester la règle pendant des mois encore. Il est donc important de bien connaître les nouvelles règles.

« Autres lieux privés »
Le texte modifie le décret sur le même sujet datant du 11 février 2016. Plusieurs changements importants sont à noter.
La définition du télétravail, premièrement, varie légèrement : « Toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication », disait le décret de 2016. Dans celui qui vient d’être publié, les mots « de façon régulière et volontaire » disparaissent. Il a en revanche été ajouté dans le nouveau texte que le télétravail, s’il peut comme avant être organisé « au domicile de l’agent », peut aussi l’être « dans un autre lieu privé ». 
Autre ajout : le télétravail peut désormais être organisé de façon « régulière ou ponctuelle », par exemple via des jours de télétravail fixes dans la semaine ou le mois, ou « l’attribution d’un volume de jours flottants par semaine, par mois ou par an ». 

Attestation de conformité
L’article 5 du décret a été totalement récrit. Deux principaux changements : alors qu’auparavant il revenait à l’autorité territoriale d’apprécier « la conformité des installations » du domicile de l’agent aux spécifications, il faudra maintenant que l’agent demandeur fournisse « une attestation de conformité ». Le contenu de cette attestation sera précisé par arrêté. D’autre part, alors que jusqu’à présent l’autorisation de télétravailler était valable « un an maximum », et renouvelable, elle l’est maintenant sans délai. En revanche, il est toujours obligatoire de présenter une nouvelle demande « en cas de changement de fonction ». 
Une précision est apportée à l’ancien article 6 du décret, qui précise que l’employeur « prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail » (matériels, logiciels, abonnements, communications…). Il est ajouté qu’en revanche, « l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail ». En revanche, si l’agent est en situation de handicap, il revient désormais à l’employeur de « mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées ». 
En cas d’utilisation du système de « jours flottants » ou dans le cas d’une autorisation temporaire de télétravail, « l’administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent. »

F.L.

Télécharger le décret.

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