Une « clause de fonction », des droits de réservation rehaussés, mais pas d’Action logement pour les fonctionnaires. Les parlementaires ont finalement réussi à s’accorder sur un texte de compromis dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie, fin avril, concernant la proposition de loi visant à « améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics ». 

Issu d’un long parcours, ce texte préserve, pour l’essentiel, la quasi-totalité des apports des sénateurs. Ces derniers ont ainsi adopté, la semaine dernière, cette version commune qui doit désormais encore être validée par les députés, le 17 juin. 

Le fonctionnement des services publics menacé

Initié par le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, lorsqu’il était encore député, ce texte prévoit d’augmenter l'offre de logements destinés aux agents publics afin de faire face aux difficultés de recrutements des écoles, des crèches ou encore des hôpitaux. Et qui menacent le fonctionnement de certains services publics. 

« En 2022, sur les 90 000 agents ayant formulé une demande, seuls 14 000 ont obtenu un logement », a ainsi rappelé en début de semaine dernière le sénateur macroniste de la Côte-d'Or François Patriat, dont le parti a été accusé par les socialistes d’avoir « sacrifié »  la question du logement depuis 2017, « à travers les ponctions opérées sur les ressources des bailleurs sociaux ». « Nous ne construisons plus assez de logements et les économies réalisées ont financé des politiques d'allégements fiscaux », a ainsi fustigé le sénateur du Gard Denis Bouad.

Malgré l’accord des parlementaires, « ce texte n'est pas la grande loi Logement que nous attendons », a prévenu la rapporteure pour le Sénat de la CMP, Amel Gacquerre (Union centriste). À ses yeux, « il ne réglera pas la crise profonde de ce secteur, mais il apporte des réponses concrètes à une difficulté réelle » : « Se loger est devenu dans de nombreux territoires un obstacle au recrutement et à la fidélisation des agents », a expliqué la sénatrice du Pas-de-Calais. 

Reconnaissant que « des enseignants jusqu'aux AESH, des policiers aux conducteurs de bus, ne peuvent plus se loger correctement […], ont plusieurs heures de trajet par jour, sont épuisés et finissent parfois par jeter l'éponge », le ministre des Comptes publics a dit espérer, par ce texte, « lever les freins législatifs sans opposer les travailleurs les uns aux autres ». « Il ne s'agit pas de changer l'ordre d'une file d'attente déjà trop longue, ni de créer une nouvelle catégorie prioritaire, mais de permettre de produire davantage de logements. » 

« Clause de fonction » : handicap et maladie pris en compte

La version définitive de la proposition de loi prévoit, d’abord, de donner la possibilité aux employeurs publics de réserver des logements sociaux pour leurs agents. Ils pourront ainsi insérer une « clause de fonction »  dans le contrat de location qui leur permettrait de récupérer le logement social, dans un délai de six mois minimum, lorsque l’agent public change d'emploi. Déjà applicable aux fonctionnaires de l'État, cette mesure serait donc étendue aux fonctions publiques hospitalière et territoriale, ainsi qu’aux entreprises de transport en zone tendue. 

Afin de « sécuriser »  les agents qui changent d’emploi ou dont le contrat prend fin, les parlementaires ont décidé de conserver la mesure votée par les sénateurs qui permettra d’imposer un certain nombre d'exceptions à la résiliation du bail. 

Un décret devra ainsi déterminer « les conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit peuvent disposer d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis », indique le texte final. De la même manière, il devra fixer « les modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l’exercice de l’emploi ».

En clair, « les situations de handicap, de maladie, ou les situations familiales graves seront prises en compte. Nous ne voulons ni brutalité ni injustice », a fait valoir Amel Gacquerre, en soulignant que « la mention de la clause de fonction dans les conventions de réservation est maintenue : c'est une garantie de transparence et de bonne gestion ». 

En introduisant « un système spécifique contraire à la vocation universelle du logement social », cette mesure « répond à la pénurie non par l'augmentation de l'offre, mais par la mise en concurrence des publics éligibles – toujours au détriment des plus fragiles – »  et « risque de précariser les agents publics dans le cas d'une mutation ou d'un changement professionnel », ont, cependant, critiqué les sénateurs socialistes, communistes et écologistes. 

Droits de réservation rehaussés à 50 %

En parallèle, ce texte doit permettre d’inciter les administrations publiques à céder du foncier, avec décote, dans le but de faciliter la création de logements sociaux sur des terrains publics « en permettant d’acquérir davantage de droits de réservation ». 

Aujourd’hui, lorsqu’une administration cède un terrain, avec décote, en vue de la construction de logements sociaux, elle ne peut bénéficier qu’au maximum de 10 % des logements sociaux du programme. Les parlementaires ont choisi de le relever à un maximum de 50 % pour les employeurs publics, comme l’avaient décidé les sénateurs lors de l’examen du texte. 

« Si un employeur public consent un effort important sur son foncier, il est normal qu'une part significative des logements produits bénéficie à ses agents. Ce mécanisme est incitatif, cohérent et pragmatique », s’est ainsi réjouie la rapporteure pour le Sénat, la mesure étant voulue par ce dernier. Cela « acte une certaine forme de concurrence entre agents publics et demandeurs de logements sociaux moins solvables », a dénoncé de son côté Denis Bouad.

Alors que les députés avaient initialement rehaussé ce plafond à 25 %, les sénateurs avaient souhaité s’aligner sur leur proposition de loi « Choc »  - qui prévoit notamment d’assouplir la loi SRU et d’accorder aux maires un « droit de veto motivé »  lors de l’attribution des HLM. 

Action Logement public : le gouvernement s'engage

Alors qu’un certain « nombre de mesures consensuelles ont été adoptées par la CMP, comme les dérogations à la gestion en flux pour les logements réservés aux douaniers ou aux surveillants pénitentiaires, ou encore les dispositions en faveur des hôpitaux »  ainsi que des dérogations aux PLU, trois mesures ont finalement été expurgées du texte.

Outre le « mécanisme complexe »  de compensation entre contingents préfectoraux et communaux et une dérogation à l'obligation de regroupement, c’est l’obligation faite au gouvernement par les députés dans le texte initial d’établir un rapport pour « dresser les prémices d’un "Action Logement du secteur public" »  qui n’a finalement pas été retenue. 

Là encore, cette position était défendue par les sénateurs alors que les agents publics ne bénéficient, pour l’heure, d’aucun dispositif équivalent. Assurant pourtant du « soutien du Sénat pour avancer sur ce chemin », Amel Gacquerre a estimé avoir « besoin d'actions concrètes, non d'un rapport de plus ». 

Prenant « acte »  de la suppression du rapport, le ministre a indiqué qu’il « compte bien mener les travaux de création d'un Action Logement du secteur public ». « Il y a six ans, nous applaudissions aux fenêtres les travailleurs du service public. Depuis lors, ils ont trop souvent été chassés silencieusement de nos villes, au détriment de leurs conditions de vie et du confort minimal qu'implique l'exercice de métiers si exigeants », a-t-il lancé.

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