Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux


Édition du vendredi 20 janvier 2023
Fonction publique

Grèves dans la fonction publique : rappel des règles sur le « service minimum » dans les écoles

La journée de mobilisation du 19 janvier contre la réforme des retraites a été un succès pour les organisations syndicales, et elle ne sera certainement pas la dernière. En vue de nouvelles journées déjà prévues, l'AMF rappelle les règles sur les conditions d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des enseignants.

Par Franck Lemarc

Selon le ministère de l’Intérieur, ce sont 1,2 million de personnes qui ont manifesté hier contre la réforme des retraites, ce qui, pour une première journée, est un succès jamais vu depuis les mouvements de 1995. La journée a été en particulier marquée par des manifestations très nombreuses dans des villes moyennes ou petites : 10 000 manifestants à Saint-Nazaire, 7 000 à Montbéliard, 4 000 à Vesoul… Une autre particularité de ce mouvement, par rapport aux précédents, a été la participation importante de salariés du privé, avec des grèves importantes dans des entreprises comme Airbus, Renault ou PSA-Stellantis. 

42,3 % de grévistes dans le premier degré

Dans la fonction publique, les chiffres sont variables. Selon le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, le taux de grévistes a été de 29,5 % dans la fonction publique de l’État, de 19,6 % dans l’hospitalière et de 14,4 % dans la territoriale. Selon les communes et les métiers, ce taux a été très différent : dans certaines d’entre elles, les services de traitement des déchets, par exemple, ont été totalement à l’arrêt. 

La grève a été particulièrement suivie dans l’Éducation nationale, avec 38,5 % de grévistes selon le ministère, et en particulier dans le premier degré, où ce taux atteint 42,3 %. Résultat, de très nombreuses écoles maternelles et élémentaires sont restées fermées hier. 

Comme de nouvelles journées de grève sont à prévoir – l’intersyndicale a d’ores et déjà donné rendez-vous le mardi 31 janvier pour une journée nationale interprofessionnelle, et des grèves sont également à attendre dès lundi prochain, à l’occasion de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres –, il n’est pas inutile de rappeler les règles en matière d’accueil des enfants en maternelle et en élémentaire, en cas de grève. 

L’AMF vient de mettre à jour une note sur ce sujet

Service minimum compensé par l’État 

Il faut rappeler que depuis 2008, tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire doit bénéficier d’un « service d’accueil »  gratuit lorsque les enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer, ou pour cause de grève. C’est ce qui explique, d’ailleurs, que les enseignants du primaire sont obligés de déclarer leur intention de faire grève 48 h à l’avance, obligation qui n’existe pas dans le secondaire. 

La loi dispose que cet accueil doit être assuré par les communes, seulement en période de grève, à partir du moment où plus de 25 % des enseignants d’une école sont en grève. Dans les autres cas, le service d’accueil doit être assuré par l’État.

Lorsque les services académiques transmettent au maire qu’une ou plusieurs écoles de sa commune vont être dans ce cas, le maire doit établir une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil et la transmettre à l’académie, qui vérifiera que ces personnes ne sont pas inscrites au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. 

L’AMF précise que « le service minimum d’accueil ne fait pas l’objet de normes de qualification des personnels et d’encadrement prévues par le code de l’action sociale et des familles pour les accueils collectifs de mineurs » , tant que la durée du service n’excède pas 14 jours. En cas de difficulté, la commune peut confier par convention à une autre commune ou à un EPCI l’organisation, pour son compte, du service d’accueil, y compris à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.

La commune perçoit de l’État une compensation financière pour l’organisation de cet accueil, afin de rémunérer les personnes qu’elle a chargées de le faire. La compensation est actuellement de 100 euros par jour et par groupe de 15 élèves. 

Ces dispositions ne concernent que le temps scolaire : il n’est pas prévu dans la loi de service d’accueil pour les activités périscolaires. Il est en revanche possible, dans les communes, d’engager des négociations pour parvenir à un accord local permettant d’assurer la continuité des services publics. Un tel accord peut concerner le périscolaire ou encore la restauration scolaire. 

Assignations

La note de l’AMF permet également de faire le point sur l’assignation possible des agents communaux lors d’une grève (on parle d’assignation ou de désignation, plutôt que de réquisition, celle-ci étant en principe réservée à l’État). 

Il est en effet possible à un maire, lorsque « les nécessités du service l’exigent », de recourir à une restriction du droit de grève. Mais, comme l’établit la jurisprudence, avec de nombreux garde-fous : cette restriction ne peut être posée qu’afin d’éviter « un usage abusif et contraire à l’ordre public »  du droit de grève, et elle ne doit concerner que les emplois « strictement indispensables à la continuité du service public » 

Il faut également rappeler que la désignation ne peut porter sur des personnes, mais uniquement sur des emplois. « Les emplois donnant lieu à restriction du droit de grève doivent être précisément désignés par un arrêté de l'autorité territoriale. Cette désignation doit être motivée et notifiée aux agents concernés » , détaille l’AMF. 

Il est possible de restreindre le droit de grève, sur certains emplois, de façon permanente ou ponctuelle. Dans tous les cas, les désignations se font sous le contrôle du juge administratif.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2