[Article initialement publié sur le site de Maires de France]

Comme il l'avait fait il y a un an, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent, a une nouvelle fois présenté, au ministre chargé de la fonction publique, David Amiel, présent aux voeux du CSFPT, la liste des réformes importantes à mener dans la fonction publique territoriale, ce 7 janvier, au siège du CNFPT à Paris.

Il y en a toutefois une de moins qu'en 2025, la loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ayant été enfin adoptée (lire Maire info d'hier). Un événement « salué »  par le maire de Sceaux (Hauts-de-Seine). Le texte qui transpose le premier accord national entre la Coordination des employeurs territoriaux (CET) et les organisations syndicales signé le 11 juillet 2023 était très attendu. Conclu en dehors de toute intervention de l’État et de l’organisme officiel qu’est le CSFPT, cet accord est présenté dans le monde territorial comme une victoire du dialogue social.

Dégager des positions communes

Employeurs et organisations syndicales ont en effet l’habitude d’échanger, en particulier au sein du CSFPT « où de très bonnes idées sont émises de manière collective », souligne Philippe Laurent. Le « Conseil Sup’ »  fonctionne dans « un esprit de dialogue permanent »  permettant « de dégager des positions communes grâce à l’engagement des élus locaux et des organisations syndicales qui font vivre le dialogue social », se réjouit-il.

L’activité du CSFPT a encore été intense en 2025, malgré l’instabilité gouvernementale : il a tenu 8 séances plénières, 11 réunions de bureau et ses cinq formations spécialisées se sont réunies 66 fois. L’instance a examiné 21 projets de décrets et 1 projet de loi sur lesquels elle a déposé 56 amendements (le gouvernement n’en a accepté que 8). À cela s’ajoutent des échanges supplémentaires dans le cadre de groupes de travail (sur les élections professionnelles, les droits syndicaux, le rapport social unique) mis en place par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et les rendez-vous de la Direction générale de la fonction publique (DGAFP) et du Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Par ailleurs, le CSFPT est « force de propositions »  via son travail sur des sujets dont il s’auto-saisit (bilan de la mise en œuvre du rapport social unique, agents faisant fonction dans la FPT, rapport sur le statut des assistants familiaux (Asfam) et maternels (Asmat), conseils médicaux, conditions de travail des agents à Mayotte).

Usure professionnelle, retraites, attractivité

« Nous avons cependant des dossiers toujours en cours » , fait remarquer au ministre Philippe Laurent. Le premier porte sur la création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle, du maintien dans l'emploi et de l'accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale (FPT). Le rapport, co-écrit par le président de la Fédération nationale des centres de gestion, Michel Hiriart, date de 2023. Or « le sujet du maintien dans l’emploi est extrêmement important pour nous, insiste Philippe Laurent. 52000 agents sont concernés. Cela crée beaucoup d’amertume. Beaucoup d’heures et de production sont perdues ! » 

Les retraites et en particulier le financement de la CNRACL et de l’Ircantec constituent un autre grand chantier, pour ne pas dire un point de friction entre employeurs territoriaux et gouvernement puisque celui-ci augmente les cotisations employeurs de 12 points en quatre ans. « L’impact financier est très important pour les collectivités et le décret va vers la facilité alors qu’il existe d’autres leviers »  de financement, fait remarquer le président du CSFPT. Celui-ci se réjouit toutefois que le ministre Amiel ait pour la première fois associé les employeurs territoriaux à la conférence Travail Emploi Retraite, dont les travaux ont débuté le 5 décembre.

Troisième grand chantier, lui aussi épineux : la question de l’attractivité et de la rémunération de la fonction publique territoriale (et de la fonction publique dans son ensemble). « Des mesures doivent être prises contre le tassement des grilles indiciaires » , répète Philippe Laurent.

À cela s’ajoutent la création d’une voie d’accès à la fonction publique pour les apprentis, la pérennisation des ruptures conventionnelles (ce sujet serait inscrit dans le projet de loi de finances), etc.

Projet de loi présenté le 13 janvier au CCFP

Le ministre David Amiel a répondu à quelques-unes de ces « interpellations », sans toutefois apporter véritablement de précisions. Le projet de loi qui sera présenté le 13 janvier au Conseil commun de la fonction publique sera avant tout un « projet de loi technique »  et le ministre fait le vœu que 2026 soit une « année utile ». Comprendre : faire passer des mesures techniques le plus vite possible sans aborder de grands débats.

Il en sera ainsi de l’accès au logement des agents public qui sera étudié le 12 janvier à l’Assemblée nationale (proposition de loi que David Amiel alors député avait déposé le 17 avril 2025).

David Amiel a également promis de revoir l’agenda social, de continuer les travaux sur l’égalité femmes-hommes, etc. Et de « préparer l’avenir »  sur les carrières et rémunération, sur le système de retraites pour qu’en 2027« il ne soit pas perdu de temps » …

Il est vrai que 2026 sera une année particulière en raison des élections municipales des 15 et 22 mars et des élections professionnelles destinées au renouvellement général des instances de dialogue social des trois versants de la fonction publique qui auront lieu le 10 décembre.

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