Don de RTT : la loi devrait être étendue aux fonctionnaires en mai

C’est le drame vécu par un couple de policiers de Mulhouse, Régis et Isabelle, qui aura finalement fait avancer les choses : pour permettre à ces deux parents de rester au chevet de leur enfant mourante – et à tous ceux qui vivent la même situation – Marylise Lebranchu, la ministre de la Fonction publique, a annoncé vendredi que les fonctionnaires pourront dès le mois de mai faire don de jours de RTT à des collègues dont l’enfant est gravement malade.
Ce dispositif existe depuis un an dans le secteur privé : la loi du 9 mai 2014 permet à un salarié de « renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (…) au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ». La loi ne permettant pas aux parents d’un enfant très malade de rester à son chevet en gardant son salaire, cette disposition leur permet au moins de bénéficier de la générosité de leurs collègues.
Le texte précise également que l’application de la loi aux fonctionnaires fera l’objet d’un décret en Conseil d’État. Sauf que, près d’un an après, le décret n’existe toujours pas. Et Régis, le père de la petite Charline, qui n’a plus que quelques mois à vivre, a témoigné dans la presse du fait que « énormément de collègues veulent faire preuve de solidarité avec nous, (mais) ne peuvent pas nous donner leurs jours de congé comme ils le souhaiteraient ».
La réaction du ministère ne s’est pas fait attendre : vendredi dernier, Marylise Lebranchu, interviewée sur RTL, a d’abord déclaré qu’elle avait demandé à la hiérarchie de ce couple de policiers d’être « très aidante », puis a été parfaitement claire : « Nous allons faire passer un texte le 14 avril prochain devant le Conseil commun de la fonction publique, et je pense que l’ensemble des employeurs publics et des syndicats de fonctionnaires seront entièrement d’accord pour que l’on puisse publier le décret au mois de mai. »  Cette décision « fera alors jurisprudence et droit ».
Le texte aura, a expliqué la ministre, une valeur rétroactive, en tout cas pour le couple de policiers de Mulhouse : « L’application du texte aura pour conséquence, pour ces personnes, de pouvoir récupérer les RTT donnés par leurs collègues et de compenser ainsi les congés qu’ils ont été obligés de poser parce qu’ils n’avaient pas le choix ». Il semble, si l’on comprend les propos de la ministre, que cette rétroactivité sera exceptionnelle, uniquement réservée au couple de Mulhouse, afin de leur exprimer la « sympathie »  du gouvernement et les remercier d’avoir « attiré l’attention de leur hiérarchie »  sur ce sujet.
Accéder à la loi du 9 mai 2014.

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