Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du jeudi 26 novembre 2020
Fonction publique

Congé paternité, mi-temps thérapeutique, longue maladie... De nouvelles dispositions dans la fonction publique

Dans l’objectif de « mieux concilier vie familiale et professionnelle », le gouvernement a dévoilé, hier au sortir du Conseil des ministres, une ordonnance visant, entre autres, à « clarifier les droits à congés liés aux charges parentales ». De nombreuses dispositions concernent aussi le champ des congés pour raison de santé et du retour à l'emploi des agents publics.

Congé paternité
Pour plus d’équité avec les salariés du privé, cette ordonnance entérine notamment, pour les agents de la fonction publique, l’allongement de 30 jours du congé paternité « lorsque l’enfant est hospitalisé après la naissance ». Un décret en Conseil d'Etat « définira les conditions d'attribution de ces congés, notamment pour maintenir le fractionnement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant spécifique à la fonction publique ».
L’extension de 14 à 28 jours (dont sept sont obligatoires) du congé paternité, prévue dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2021, s’appliquera également pour les agents publics à compter du 1er juillet 2021. Les trois jours du congé de naissance sont désormais ouverts « au conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin de la mère sans être le père de l'enfant ». 
L'article 12 ajoute, d'autre part, « la notion de durée maximale du congé de proche aidant en cohérence avec les dispositions applicables aux salariés du secteur privé et dans un objectif de gestion souple de ce congé ». Il étend également ce congé aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale et crée ce congé de proche aidant au bénéfice des personnels militaires. 

Le mi-temps thérapeutique plus accessible et renouvelable au cours de la carrière
Le texte s’adresse aussi aux agents publics victimes de problèmes de santé. « Le dispositif bien connu du temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique, se trouve ainsi profondément remodelé afin de bénéficier à un plus grand nombre d’agents en devenant plus souple d’accès et, surtout, renouvelable au cours de la carrière », a affirmé Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. L'ordonnance ouvre ainsi « la possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable et élargit la portée de ce dispositif au maintien et au retour à l'emploi ». Il instaure aussi « la possibilité de reconstituer les droits de l’agent après un an d’activité à l’issue de la fin de la dernière période de travail à temps partiel thérapeutique effectuée ». Ces nouvelles règles entreront en vigueur, au plus tard, le 1er juin 2021.
Aussi, un décret en Conseil d'Etat précisera « les modalités d'octroi et de maintien des congés pour raison de santé et du service à temps partiel pour raison thérapeutique », indique l'article 6. Ce même article « supprime, par ailleurs, la possibilité de fixer des obligations au fonctionnaire en congé pour raison de santé en vue du rétablissement de sa santé compte tenu du fait que cette obligation actuellement prévue n'a pas reçue d'application effective », indique le gouvernement dans son rapport au président de la République.

Congés de longue maladie et de longue durée utilisés en continu ou en discontinu
L’article 5 précise que l’utilisation des droits à congé de longue maladie et à congé de longue durée « peut être de manière continue ou discontinue ». Cet article clarifie l’utilisation des droits à congé de longue maladie et à congé de longue durée par fraction pour « suivre des traitements périodiques définis par un protocole établi par un médecin ». Il adapte également, en conséquence, « les modalités de reconstitution des droits à congé de longue maladie en fixant le point de départ de la période d’un an à l’issue de l’épuisement des droits à congé de longue maladie ». Une réforme des instances médicales, par ailleurs, entrera en vigueur le 1er février 2022. Celle-ci prévoit la mise en place d’une instance médicale unique, le conseil médical, en lieu et place des comités médicaux et des commissions de réforme (article 2). De la même façon, la dénomination « médecin de prévention »  est remplacée par « médecin du travail ».

L’administration à l’initiative dans le reclassement des fonctionnaires inaptes ?
Le reclassement « des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice des fonctions dans leur corps d’origine »  sera désormais possible entre les différents versants de la fonction publique avec comme priorité toutefois « le maintien dans leur administration d'origine »  (article 10). L’administration pourra, en outre, « proposer des postes à l’agent sans attendre la demande de ce dernier, dans certains cas, qui seront très précisément encadrés ». Encore faut-il savoir ce que cette formule signifie précisément.
Ce même article 10 « clarifie enfin le régime de la période de préparation au reclassement en rappelant que la procédure est ouverte non seulement aux agents à l'égard desquels une procédure d'inaptitude a été engagée mais également à ceux qui ont été reconnus inaptes ». Ainsi, les agents publics pourront « suivre à leur demande des formations ou des bilans de compétence ou pratiquer une activité pendant leurs congés pour raison de santé, dans le but de favoriser leur réadaptation ou leur reconversion professionnelle ».

Conditions de santé prévues à l’entrée dans la fonction publique
Enfin, l'ordonnance acte la suppression de la visite médicale d'entrée dans la fonction publique sauf pour l'exercice de certaines fonctions en raison du risque spécifique que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers. Amélie de Montchalin conclut : « Les conditions de santé prévues à l’entrée dans la fonction publique sont réformées puisque la condition générale actuelle sera remplacée par des conditions particulières, justifiées par l’exercice de certaines fonctions comportant des risques particuliers ou impliquant des sujétions spécifiques »  (article 1er). L’objectif est de « mettre en cohérence les conditions d'accès à l'emploi public avec l'objectif de non-discrimination au regard de l'état de santé des candidats aux emplois publics ». Cette disposition entrera en vigueur dans deux ans au plus tard. Maire info décryptera, le moment venu, les nombreux décrets qui préciseront prochainement les termes de cette ordonnance, qui a reçu un avis favorable des représentants des élus au Cnen le 22 octobre dernier. 

Ludovic Galtier

Télécharger l’ordonnance et le rapport remis au président de la République.

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