Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux


Édition du lundi 2 mai 2022
Fonction publique territoriale

Sages-femmes territoriales : une revalorisation loin des attentes de la profession

Un décret paru samedi 30 avril acte la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Ce décret répond - partiellement seulement - à une situation dénoncée par la profession et par plusieurs parlementaires. 

Par Franck Lemarc

Bien que la profession soit relativement peu connue, les sages-femmes territoriales jouent un rôle essentiel en particulier dans les services de PMI (protection maternelle et infantile). Comme l’explique le Conseil de l’ordre des sages-femmes, elles exercent « dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux : département, structure intercommunale, commune et plus particulièrement dans les services de PMI », et « assurent auprès de la femme enceinte des actes de prévention ainsi qu’un suivi de la grossesse et du postnatal. Elles participent également aux activités de planification et d’éducation familiale et assurent des actions de soutien à la parentalité et à la promotion de la santé ». 

Rapport de l’Igas

Après des mois de mobilisation des sages-femmes – tant hospitalières que territoriales – pour faire davantage reconnaître leur profession, le gouvernement a commandé à l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) un rapport sur le sujet, qui a été rendu en juillet dernier. Ce rapport prend acte des « extensions successives »  des missions des sages-femmes effectuées ces dernières années, sans que cela se soit traduit par des revalorisations salariales, ainsi que du caractère « imparfait »  de la reconnaissance du rôle des sages-femmes. Les rapporteurs insistent sur la nécessité d’un « recentrage »  de la profession sur son cœur de métier, « la prise en charge physiologique », et sur le fait que ce recentrage doit impliquer « l’ensemble des sages-femmes, en établissement, en ville et en PMI ». « Il apparaît également indispensable de prioriser les actions de prévention et redonner en cela une place prépondérante aux sages-femmes, notamment dans leurs interventions à destination des jeunes et des publics fragiles et précaires qui doivent constituer des cibles prioritaires », notent les rapporteurs. 

Le rapport de l’Igas concluait notamment à la nécessité impérieuse d’une revalorisation très importante des salaires de la profession, qu’il chiffrait à 650 euros net « minimum ». 

Traitement « inégalitaire » 

Quelques mois plus tard, en novembre 2021, le gouvernement et les organisations syndicales signaient un accord revalorisant la grille indiciaire des sages-femmes, très en-deçà des préconisations de l’Igas : une centaine d’euros brut. Par ailleurs, l’accord a instauré une « prime d’exercice médical »  de 240 euros net, mais uniquement pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière, à l’exclusion de celles de la territoriale. Enfin, comme l’ont fait remarquer plusieurs sénateurs dans des questions adressées au gouvernement, « les sages-femmes territoriales sont exclues du Ségur de la santé et ne perçoivent pas la prime du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net mensuels dont bénéficient leurs consœurs hospitalières ». 

Ces sénateurs ont interpellé le gouvernement ce « traitement inégalitaire et injustifié ». Serge Mérillou (Dordogne), Céline Brulin (Seine-Maritime), Didier Mandelli (Vendée) ou encore Laurence Cohen (Val-de-Marne) ont tour à tour interpellé le gouvernement, en janvier et février dernier, pour dire leur incompréhension de cette différence de traitement : « Les sages-femmes territoriales ont pourtant les mêmes qualifications médicales, assument les mêmes responsabilités médicales pour les suivis obstétricaux et gynécologiques, et ce, auprès de femmes à risque de pathologies en lien avec leur vulnérabilités psycho-sociales », écrit Laurence Cohen. « Ce traitement inégalitaire est injustifié et menace à terme les missions de la protection maternelle et infantile (PMI) et l'avenir même de cette profession du fait du manque d'attractivité salariale », ajoute Serge Mérillou dans sa question. 

Missions « non assimilables » 

Dans une réponse commune à ces questions, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales justifie la différence de traitement entre les deux versants de la fonction publique. Si le gouvernement « n'envisage pas d'étendre le bénéfice de la prime d'exercice médical aux sages-femmes territoriales », c’est parce que « les missions des sages-femmes territoriales, notamment au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), n'est pas assimilables aux missions d'exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé ». 

Le gouvernement se félicite en revanche de « la revalorisation significative des rémunérations des personnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé »  (183 euros net mensuel), étendue aux sages-femmes travaillant « dans certains établissements sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics »  depuis le 1er octobre dernier. 

Enfin, le gouvernement a publié, la semaine dernière, un décret « permettant aux départements d'instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI »  (lire Maire info de vendredi dernier).

Nouvel échelonnement

Le décret publié samedi fixe le nouvel échelonnement indiciaire « applicable au cadre d’emplois des sages-femmes territoriales »  (10 échelons pour sages-femmes de classe normale et 10 autres pour les sages-femmes hors-classe). Pour les sages-femmes de classe normale, les indices s’échelonnement désormais de 541 à 880 (et de 676 à 1027 pour les « hors-classe » ). 

« Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle » : celle-ci est fixée à 24,67 euros brut par mois (classe normale) et 49,33 euros brut par mois (hors classe). « Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement. ».

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