On se rappelle qu’à l’automne dernier, par transposition d’un dispositif instauré pour les personnels de la fonction publique hospitalière, le gouvernement avait mis en place une prime dite « grand âge »  pour les agents des collectivités territoriales travaillant auprès des personnes âgées (lire Maire info du 19 novembre 2020). Cette prime, de 118 euros brut par mois, est facultative : les collectivités pouvaient, ou non, par délibération, décider de l’accorder à leurs agents. Cette prime est prise en charge intégralement par l’Assurance maladie et les collectivités pouvaient décider de l’instaurer de façon rétroactive, en remontant jusqu’au 1er mai 2020. 

Revalorisation vs prime

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a ajouté un nouvel élément, en rendant obligatoire (article 48) le versement d’un « complément de traitement indiciaire »  aux fonctionnaires travaillant dans les établissements publics de santé et dans les Ehpad, (y compris ceux qui sont rattachés à des établissements publics de santé). Pour les agents contractuels de droit public travaillant dans les mêmes établissements, une indemnité équivalente est versée. 
Il s’agit bien de deux mesures différentes – et donc éventuellement cumulables : la prime grand âge reste possible, sous réserve d’une délibération dans ce sens de l’assemblée délibérante de la collectivité. La revalorisation, sous forme de complément de traitement indemnitaire (CTI), est, elle, obligatoire. La prime n’entre pas en compte dans le calcul de la pension de retraite, contrairement au CTI. 
La « cible »  de ces mesures n’est pas tout à fait la même. La prime grand âge est versée, facultativement, en fonction du cadre d’emploi : elle est destinée « aux auxiliaires de soin territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique ». La revalorisation décidée via la loi de financement de la Sécurité sociale, elle, ne tient pas compte des cadres d’emploi : elle s’adresse à tous les agents non-médicaux travaillant en Ehpad. Si les agents contractuels de droit privé, les apprentis, les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens n’ont pas droit à ce complément, la mesure est en revanche ouverte aux agents mis à disposition ou en position de détachement. Dans le premier cas (mise à disposition), le complément est versé par l’établissement d’origine ; dans le second (détachement), il est versé par l’établissement d’accueil. 

Montant et prise en charge

Le montant de ce complément aujourd’hui de 183 euros net mensuels. Mais attention, la mesure est rétroactive : elle doit s’appliquer à partir du 1er septembre 2020. Et pour ne rien simplifier, son montant change pendant la période : pour septembre, octobre et novembre 2020, elle est de 90 euros net mensuels (24 points d’indice majorés) ; puis, à partir du 1er décembre 2020, de 183 euros net (49 points d’indice majorés). Le décret d’application de la mesure n’étant sorti qu’au mois de février, ce n’est qu’à partir de ce moment que les revalorisations ont pu être faites. 
Cette revalorisation doit être versée chaque mois, à terme échu. Si des agents exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements, le complément ou l’indemnité sont calculés au prorata du temps accompli dans chaque établissement. 
Précision importante : ces compléments ou indemnités sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie, « dans le cadre de financements complémentaires du forfait global relatif aux soins ». La DGCL précise qu’une étude d’impact va être menée pendant le premier semestre de cette année « pour s’assurer de la répartition équitable des enveloppes dédiées au complément de traitement indiciaire et, le cas échéant, d’ajuster cette répartition entre les Ehpad ». 
Il reste à savoir sous quelle forme, et surtout à quelle périodicité les remboursements aux collectivités employeuses seront effectués – mensuellement, ou par vague ? La DGCL indique à Maire info, ce matin, que les modalités d'organisation de ces financements, qui dépendent de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), sont en train d'être décidées. 
On ignore également, à ce jour, si ces compensations sont pérennes : la prime grand âge, comme le complément de traitement indiciaire, seront-ils toujours compensés par l’Assurance maladie, ou la compensation sera-t-elle bornée dans le temps ? Les élus manquent de visibilité sur ce sujet.
En tout état de cause, dans une instruction du 26 février dernier, la DGS indique que l’enveloppe dédiée à cette mesure pour les Ehpad relevant de la fonction publique territoriale s’élève à 26,2 millions d’euros. 

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