Maire-info
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Édition du lundi 4 janvier 2021
Fonction publique territoriale

Protection complémentaire santé et prévoyance : ce que prévoit le projet d'ordonnance

Le projet d'ordonnance organisant la protection sociale complémentaire dans la fonction publique devrait être présenté devant le Conseil commun de la fonction publique durant ce mois de janvier. Nos confrères du site Acteurs public l'ont rendu public fin décembre. Tour d'horizon de ce texte.

Peu avant les fêtes, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, avait annoncé par communiqué les grandes lignes de cette future ordonnance, comme le relatait Maire info du 21 décembre. Le texte dévoilé par Acteurs publics reprend la principale annonce de la ministre : les employeurs publics devront financer au moins la moitié de la protection sociale complémentaire concernant le risque santé des agents, et, dans les collectivités territoriales, au moins 20 % de la prévoyance. 

Prévoyance obligatoire dans les collectivités

Cette complémentaire couvrira obligatoirement les frais occasionnés par « une maladie, une maternité ou un accident », sans distinction de statut des agents. À titre facultatif, précise le projet d’ordonnance, les employeurs pourront aussi participer à la prévoyance, c’est-à-dire la couverture des frais liés aux risques « d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès ». Mais attention, ce caractère facultatif du financement de la prévoyance n’est pas valable pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui, « par dérogation », devront, eux, y participer de façon obligatoire en 2024. Cette dérogation était réclamée par les employeurs territoriaux : en effet, les problématiques ne sont pas les mêmes dans ce versant de la fonction publique qui compte 75 % d’agents de catégorie C, dont beaucoup sont exposés à des problèmes de pénibilité.
Pour ce qui concerne les risques maladie, maternité et accident, le financement des employeurs devra être d’au moins 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret – ce qui, pour la fonction publique territoriale, correspond là encore à une demande des employeurs, mais à une échéance à plus long terme, puisqu’elle ne sera rendue obligatoire dans la FPT qu’en 2026. Pour la prévoyance, le financement obligatoire devra être au minimum de 20 % d’un montant de référence, là encore fixé par décret.
À l’avenir, précise le texte, les collectivités et les établissements publics devront organiser, dans les six mois qui suivent leur renouvellement, un débat « portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ». L’ordonnance n’impose pas en revanche de débat pour la mandature actuelle, par exemple dans l’année qui suit la publication de l’ordonnance, comme le souhaitait la coordination des employeurs territoriaux.
Enfin, le projet d’ordonnance confirme la possibilité de conclure des accords majoritaires entre employeurs et organisations syndicales, prévoyant la création de contrats collectifs et la souscription « obligatoire »  des agents – comme cela existe dans le secteur privé. Cette décision n’est pas non plus conforme au souhait des employeurs territoriaux, comme l’avait précisé François Deluga en décembre, qui déclarait : « Nous considérons que l’agent ne doit pas avoir l’obligation d’adhérer au dispositif prévu par la collectivité. » 

Entrée en vigueur en 2022 dans la fonction publique, en 2024 et 2026 dans le versant territorial

Ces dispositions entreraient en vigueur, selon le projet d’ordonnance, le 1er janvier 2022, sauf pour les collectivités qui auraient déjà signé une convention auparavant : dans ce cas, les dispositions prévues par l’ordonnance entreraient en vigueur « au terme de ces conventions ».
Cette date butoir de 2022 est considérée depuis le début par les employeurs territoriaux comme irréaliste : François Deluga, président de la commission fonction publique territoriale à l’AMF, a alerté dès le mois de décembre sur le fait que « les collectivités ne pourront pas assurer financièrement une mise en place dès le 1er janvier 2022 ». 
Il reste à définir comment vont s’organiser les mutualisations entre communes – qui pourraient être organisées par les centres de gestion. En effet, les petites communes, qui n’emploient qu’un nombre très limité d’agents, n’ont aucune chance, seules, d’obtenir des mutuelles des tarifs intéressants. Il faudra donc qu’elles puissent mutualiser les contrats, à l’échelle des départements ou, au moins, d’un nombre significatif de communes et d’EPCI. 

Franck Lemarc

Télécharger le projet d’ordonnance.

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