Les garanties en matière de prévoyance devraient s'améliorer dans les prochains mois pour les agents de la fonction publique territoriale. En effet, les représentants des employeurs et des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont donné, à l'unanimité, leur feu vert à deux projets de décrets concernant la couverture des incapacités de travail, des invalidités, des inaptitudes ou de décès. « Cela prouve toute la qualité du dialogue social dans cette instance, se félicite Damien Martinez, membre du CSFPT pour le compte de la CGT. Et nous sommes satisfaits du travail en bonne intelligence avec la DGCL (Direction générale des collectivités locales).» 

Concrètement, ces décrets sont la matérialisation pratique d'une partie de l'accord collectif du 11 juillet 2023, portant sur la protection sociale complémentaire. Il avait été retranscrit dans la loi du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. 

Augmentation de la contribution des employeurs

Première avancée : les employeurs devront, au plus tard avant le 1 er janvier 2029, augmenter leur participation à la couverture prévoyance. « L'article 3 de la loi prévoyant une participation minimale de l'employeur de la moitié de la cotisation ou de la prime individuelle supprime le montant minimum mensuel de 7 euros correspondant à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour chaque agent s'agissant du volet prévoyance », souligne le communiqué de presse du CSFPT. 

Cette participation est a minima, et pourra être améliorée par des accords locaux, « par exemple, pour que les catégories C, afin qu'ils n'aient pas une dépense supplémentaire par rapport à ces contrats », souligne Damien Martinez. 

« Il y a deux grandes nouveautés, salue Philippe Laurent, le président du CSFPT et vice-président de l'Association des maires de France. À partir de 2011, les employeurs ont eu le droit de prendre en charge une partie de la cotisation. Depuis 2021, les employeurs ont l'obligation de le faire. À partir des décrets issus de la loi qui a été adoptée en décembre 2025, à la demande des organisations syndicales et des employeurs territoriaux, cette garantie sera obligatoire pour tous les agents. En faisant ça, nous sommes revenus au niveau du privé ».

Une meilleure protection des agents 

Cette cotisation obligatoire va de pair avec une amélioration des garanties pour les agents de la fonction publique territoriale. Une nécessité pour sécuriser la situation des agents. « Si nous ne faisions pas ça, la règle, c'est 50 %. Au bout de trois mois d'arrêt maladie, les agents au SMIC, et il y en a beaucoup dans la fonction publique territoriale, tombent automatiquement à un demi-traitement » , souligne Philippe Laurent. Une fois les décrets promulgués et les contrats signés, la situation des agents changera : en cas d'incapacité de travail et d'invalidité supérieure à 50 %, les agents verront leurs revenus maintenus à 90 %. Si l'invalidité est inférieure à 50 %, la pension sera dégressive. 

Autre nouveauté d'importance : ces contrats collectifs à adhésion obligatoire concerneront aussi bien les agents titulaires et les contractuels, les apprentis, les assistants maternels et les assistants familiaux. Des exemptions existent néanmoins pour tenir compte de certaines réalités. En effet, des agents ont déjà souscrit à un contrat individuel couvrant les risques d'incapacité et d'invalidité : ils ne seront pas soumis à ce contrat collectif, jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel, comme l'expliquait un article de la Banque des territoires.

Côté employeurs, cette couverture pourrait aussi devenir un atout à l'heure où la fonction publique territoriale cherche à fidéliser ses agents. Si l'on se réfère au Baromètre HoRHizon 2026, l'action sociale et la prévention sociale complémentaire figuraient en tête de liste des leviers pour y parvenir. 

Des comités de pilotage devraient être constitués

Cette plénière du CSFPT a aussi été l'occasion de présenter un amendement commun aux représentants des organisations syndicales et des employeurs. Celui prévoit la création de comités de pilotage au niveau des collectivités ou des groupements de collectivités qui passeront les appels d'offres. Ceux-ci devront être consultés sur les conditions de sélection de l'opérateur mais aussi sur le suivi de la convention de participation. L'instance sera paritaire et présidée par un élu local. L'amendement a reçu un accueil favorable de la DGCL : il devrait donc figurer dans le décret final. « Cela prouve que la DGCL souhaite qu'on puisse négocier localement », salue Damien Martinez. 

Exercice du droit syndical : un appel au gouvernement et aux parlementaires 

Un vœu pieux, ou sera-t-il entendu cette fois? Après en avoir adopté un en février dernier, les représentants des employeurs et des organisations syndicales ont récidivé. À l'unanimité, ils ont voté un vœu au sujet de l'exercice du droit syndical. En effet, la codification de la partie réglementaire de la fonction publique le 1er février 2025 a mis fin à un usage en vigueur depuis 1985. Celui-ci permettait la conclusion d’accords locaux attribuant des conditions d'exercice du droit syndical plus favorables que les dispositions réglementaires. « Le Conseil d'Etat n'aurait pas retrouvé la genèse juridique de cette disposition » , explique Damien Martinez. Cette décision serait en contradiction avec la volonté de décentralisation martelée au niveau national, selon Philippe Laurent : « ça fait 40 ans que c'est comme ça. Les accords existent ». 

Cette suppression pourrait avoir un impact sur la qualité du dialogue social dans les collectivités territoriales, en remettant en cause les assises juridiques des accords mieux-disants négociés. Or, ceux-ci sont inscrits dans les usages, et permettent de corriger des « inégalités»  vis-à-vis des fonctions d'Etat et hospitalière, qui autorisent, par exemple, « une globalisation des décharges de service et des crédits d'heure ». « Pour l'instant, nous avons dit que nous ne revenions pas sur les accords », explique Damien Martinez. 

La Fédération de la fonction publique de la CGT a déposé un recours contre cette suppression. Et en coulisse, les membres du CSFPT se sont rapprochés du gouvernement et des parlementaires avec un espoir manifeste: qu'un amendement soit déposé afin de sanctuariser la possibilité de négocier un accord mieux-disant. Et pourquoi pas lors de l'examen du projet de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales au Sénat à partir du 23 juin ?

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