Le compte épargne-temps (CET) a été institué il y a un peu plus de 20 ans dans la fonction publique territoriale, par un décret du 26 août 2004. Ouvert à tous les agents, fonctionnaires comme contractuels, à temps complet ou non, dès lors qu’ils sont en poste depuis plus d’un an et ne sont pas soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général, le CET est de droit, si l’agent en fait la demande. 

Le système est désormais bien connu : l’agent peut épargner des jours de congé ou de RTT, voire des jours de repos compensateurs des heures supplémentaires si la collectivité a fait ce choix. L’agent doit obligatoirement prendre au moins 20 jours de congés dans l’année, mais au-delà de ce seuil, il peut épargner ses jours. 

Les 20 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congé. Mais au-delà, l’agent a trois possibilités : ou bien il garde les jours restants sur son CET (avec un plafond légal de 60 jours maximum) ; ou bien il les épargne pour son départ en retraite ; ou bien il les monétise, sous la forme d’un montant forfaitaire journalier (83 euros en catégorie C, 100 euros en catégorie B et 150 euros en catégorie A, selon le site de la DGCL). 

Plafond de jours indemnisables

C’est sur ce dernier point que porte le décret paru ce matin. Il permet à l’assemblée délibérante (conseil municipal ou conseil communautaire) de délibérer, « après consultation du comité social territorial », pour fixer un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation. 

Point important : si cette délibération est prise – elle n’est pas obligatoire –, le plafond s’appliquera à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’EPCI. Il s’agit d’éviter « la mise en place de plafonds différents suivant les catégories ou cadres d’emplois », explique le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. 

L’objectif de cette possibilité ouverte aux employeurs est évident : la fixation d’un plafond permet de mieux encadrer les dépenses indemnitaires liées aux CET, d’avoir davantage de visibilité et de maîtriser le volume de jours susceptibles d’être monétisés. 

Le décret a été unanimement soutenu par les employeurs territoriaux lors de son examen en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – les organisations syndicales étant partagées entre vote contre et abstentions. 

Il entre en vigueur dès demain. 

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