Handicap : le Défenseur des droits veut « sensibiliser » sur l'obligation d'aménagement raisonnable

À eux deux, ils représentent plus de 40 % des discriminations dans la fonction publique territoriale (FPT) : l’état de santé et le handicap sont « au premier rang des réclamations (pour discrimination) provenant des agents publics », constate le Défenseur des droits (DDD) dans un avis émis fin novembre. Plus précisément, dans la FPT, « 30 % des dossiers reçus au siège (de l’institution) pour discrimination porte sur l’état de santé, 14 % sur le handicap ». Les agents en situation de handicap font notamment état de leur difficulté à accéder « à un emploi ou à conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser »  ou d’obtenir « une formation adaptée à leurs besoins ».
Auditionné cet automne par les sénateurs Catherine Di Folco (apparentée Les Républicains, Rhône) et Didier Marie (Parti socialiste, Seine-Maritime), co-rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, Jacques Toubon a insisté sur « l’obligation d’aménagement raisonnable »  des employeurs, inscrite dans la loi handicap du 11 février 2005. Celle-ci « vise à compenser l’inégalité induite par la situation de handicap, en mettant en œuvre les aménagements nécessaires pour permettre aux travailleurs handicapés d’être à égalité avec les autres », écrit Jacques Toubon. Le refus de cette obligation par l’employeur est « constitutif d’une discrimination, sauf s’il démontre qu’elle constitue, pour lui, une charge disproportionnée ». Un guide sur le sujet a été édité par le Défenseur des droits en décembre 2017 (en téléchargement ci-dessous).

Le handicap, premier motif de saisine du « DDD » 
Cinq moments clefs ont été identifiés par le Défenseur des droits comme étant ceux où les discriminations fondées sur le handicap dans l’emploi public sont les plus criantes : l’accès à l’emploi, « que ce soit lors du recrutement ou lors de l’affectation d’un fonctionnaire après la réussite à un concours interne », est le premier d’entre eux. « Les dossiers traités par le Défenseur des droits soulignent l’intervention tardive du médecin de prévention ou du médecin du travail », qui « peut s’avérer préjudiciable »  dans certains cas (recrutement sur la base du décret du 25 août 1995). Les mesures d’aménagement du poste de ces personnes handicapées n’ont pas été prises à temps, « ce qui les a désavantagées et a conduit l’administration à ne pas les titulariser ».
Pourtant, explique Jacques Toubon, certains obstacles à l’aménagement raisonnable peuvent être « facilement levés ». En cas de détachement ou de changement de poste du salarié, le Défenseur des droits préconise que celui-ci puisse « conserver le matériel acquis dans le cadre de ses précédentes fonctions. »  Au-delà, le Défenseur des droits recommande qu’une réflexion soit engagée sur « la possibilité d’équiper chaque fois que possible la personne plutôt que le poste ».
Jacques Toubon met enfin en garde les employeurs qui pratiqueraient le refus de promotion ou d’affectation « en raison du défaut d’accessibilité des locaux »  ou ne nommeraient pas les lauréats de concours interne car « les seuls postes qui leur étaient proposés étaient incompatibles avec leur handicap ». Au regard de ces situations, le Défenseur des droits souhaiterait inscrire dans le statut de la fonction publique que le refus d’aménagement raisonnable est constitutif d’une discrimination, informer et sensibiliser les employeurs publics sur les discriminations fondées sur le handicap et mettre en place une politique de formation à destination des employeurs et, en particulier, des agents des services des ressources humaines.
En 2017, le handicap était le premier motif de saisine du Défenseur des droits (22 % des saisines) en matière de discrimination. Télécharger l’avis du Défenseur des droits.
Télécharger le guide sur l’obligation d’aménagement raisonnable.

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