Édition du mardi 3 mars 2020


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Fonction publique : « Les contrats de projet sont bien ouverts aux fonctionnaires détachés »

 

Dans son édition de vendredi, Maire info présentait les contours du contrat de projet. Sur le modèle du secteur privé, ce nouveau type de contrat à durée déterminée (CDD) fait désormais partie de la palette de contrats proposés dans les trois versants de la fonction publique. L’une de ses particularités est que sa durée (pas moins d’un an et pas plus de six ans) dépend de « la réalisation d’un projet ou d’une opération ». Nous détaillions les modalités de renouvellement et de fin du contrat de projet, fixées dans le décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Nous précisions aussi que les dispositions sur le détachement des fonctionnaires, qu'Olivier Dussopt, secrétaire d’État à Bercy, avait soutenu devant les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes du 16 janvier, n’apparaissaient pas dans le décret. Hier, le cabinet d’Olivier Dussopt a réagi à la suite de la publication de notre article. Renan Mégy, conseiller finances et fonction publique territoriale auprès du secrétaire d’État, a ainsi assuré à Maire info que « les engagements [d’Olivier Dussopt] ont été tenus » et que « les contrats de projet sont bien ouverts aux fonctionnaires détachés, sans modification de la réglementation en vigueur, conformément à l'analyse du Conseil d'État ».
Le Conseil d’État a, en effet, passé au crible, le 4 février dernier, le projet de décret relatif au contrat de projet dans la fonction publique, lui a donné « un avis favorable » et expliqué, enfin, qu’il n’avait « pas lieu d’ajouter à cet article une disposition spécifique relative au détachement sur un contrat de projet ». Si le décret ne précise pas expressément la possibilité de détacher un fonctionnaire sur un contrat de projet, le Conseil d'État a considéré que le décret du 13 janvier 1986 ne l'empêchaît pas.

« Ce contrat répond à un besoin des collectivités »
Si « l’emploi occupé [en contrat de projet] est un emploi non permanent », « les dispositions en vigueur ne distinguent pas les cas de détachement selon que l’emploi occupé soit un emploi permanent ou non permanent », écrit, par ailleurs, le Conseil d’État. « L’idée, c’est bien que les fonctionnaires – comme les contractuels – puissent accéder au contrat de projet », confirme Renan Mégy, pour qui « ce contrat répond à un besoin des collectivités ».
Dans la fonction publique territoriale, le détachement n’était jusque-là possible que pour les collaborateurs de directeur de cabinet. Désormais, « un ingénieur [l’exemple des administrateurs territoriaux est aussi cité dans le décret] qui travaille pour une grande intercommunalité ou un département pourra aider à la réalisation d’un projet spécifique une commune rurale ou une petite intercommunalité qui ne peut pas recruter d’ingénieur de manière permanente. Les titulaires pourront être détachés sur tous les contrats ».

Une demande de l’agent, un arrêté de détachement, un contrat
Concrètement, le détachement sur un contrat de projet repose, en premier lieu, sur « une demande de l’agent ». C’est lui qui doit réaliser une demande de détachement auprès de son employeur d’origine. Celui-ci prend alors « un arrêté de détachement » et l'employeur public d’accueil est chargé de rédiger le contrat : c’est lui qui désormais « emploie l’agent ». Et Renan Mégy de préciser encore : « Si vous êtes un agent de catégorie B, vous resterez catégorie B et votre carrière continuera à évoluer ». Pour rappel, ce nouveau contrat est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C). Néanmoins, certaines fonctions comme celles de directeur financier ou directeur des services techniques, par exemple, en seraient logiquement exclues. 
Une fois installées après les élections des 15 et 22 mars, les nouvelles équipes municipales pourront donc avoir recours au contrat de projet. Renan Mégy prédit que l’on pourrait imaginer que « pour une collectivité de taille moyenne, deux ou trois projets » soient menés à bien via ce nouveau dispositif.

Ludovic Galtier

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