A l’occasion de la première séance plénière de la nouvelle mandature du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), l’instance présidée par Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) a émis, le 27 mai, un avis unanimement favorable sur un projet de décret redéfinissant les modalités des congés parentaux et familiaux pour les agents territoriaux. Présenté dans le cadre de l’ordonnance santé et famille dans la fonction publique du 25 novembre 2020, ce texte, qui entrera en application le 1er juillet, a été considéré comme une réelle avancée sociale, tant par les représentants des employeurs que par ceux des personnels. Il supprime notamment l’obligation pour les contractuelles de droit public de faire valoir une ancienneté de six mois avant de pouvoir bénéficier d’un congé maternité. Le projet de décret prévoit également la possibilité de reporter « sur demande et justificatif médical »  une fraction du congé prénatal sur la période postnatale. En outre, le texte prolonge le congé maternité dans les cas d’accouchement avec complications ou de naissance prématurée. Enfin, lorsque l’enfant est hospitalisé au-delà de la sixième semaine suivant sa naissance, le projet indique que « le report du congé de maternité est accordé de droit ». Autre nouveauté, le droit au congé de paternité est désormais porté à 25 jours, voire à 32 jours dans le cas de naissances multiples. Il peut, par ailleurs, être scindé en deux périodes : avant et après l’accouchement de la mère. 
« Ce projet de décret contient des modifications importantes en faveur des contractuels, souligne Françoise Descamps-Crosnier, membre du CSFPT et présidente du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale (FIPHFP). En outre, il permet un alignement des droits familiaux et parentaux des fonctionnaires territoriaux avec ceux du secteur privé. » 

L’examen de deux projets de décrets renvoyés à une prochaine séance

Également inscrit à l’ordre du jour de cette séance plénière, un autre projet de décret arrêtant la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la Direction interdépartementale des routes Est et de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg, a fait l’objet d’un avis défavorable de la part du CSFPT. Alors que les employeurs approuvaient unanimement ce texte (16 avis favorables), le collège des organisations syndicales émettait de son côté un avis défavorable unanime (19 avis défavorables). Ce texte devra donc être réexaminé lors d’une prochaine séance plénière du Conseil sup’. En outre, un troisième projet de décret portant sur le temps partiel pour raison thérapeutique n’a pas été débattu, la DGCL l’ayant retiré à la demande de l’ensemble des membres du CSFPT, pour « approfondissement ». La formation spécialisée n°4 en charge des questions sociales devra donc se réunir de nouveau avant la prochaine séance du 30 juin.

Revendication sémantique

Par ailleurs, les représentants des employeurs et des organisations syndicales (UNSA, CFDT, CGT, FO, FA-FPT) ont émis le vœu commun que le gouvernement soit plus vigilant sur la dénomination utilisée dans la rédaction des textes relatifs à la famille. Il a été notamment demandé à la DGAFP de modifier la formulation « datée »  qui apparaît dans certains projets de décrets. Le CSFPT souhaite notamment que soit inscrit « la fonctionnaire » en lieu et place de la mention « le fonctionnaire »  dans les textes relatifs à la grossesse et la maternité. Une revendication sémantique empreinte du bon sens que le Conseil sup’ a également transmise à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin. « Nous souhaitons (…) que la neutralisation du genre sous-tende dès à présent la rédaction des textes qui nous sont soumis. Ainsi, une sémantique plus ''générique' que genrée dans les dénominations des congés (congé de grossesse, congé de naissance, congé 2e parent, …) devrait être privilégiée », précise notamment le vœu du CSFPT.

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