Édition du jeudi 28 novembre 2019


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Le gouvernement souhaite faire payer l'augmentation des indemnités des maires par les départements et les régions

 

Qui va payer l’augmentation des indemnités des maires et adjoints des petites communes, prévues par le projet de loi Engagement et proximité (lire Maire info du 26 novembre) ? La question se pose depuis que le gouvernement a posé, dans son texte présenté en septembre, le principe d’une revalorisation de ces indemnités pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants. Lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) au Sénat, on en a appris un peu plus sur les intentions du gouvernement, et la surprise est de taille : il entend faire payer la revalorisation en prenant sur les concours financiers de l’État… aux régions et aux départements. 

Quelle augmentation ?
Ce que l’on savait depuis septembre, c’est que le gouvernement avait prévu une hausse de 10 millions d’euros de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL). Mais ces 10 millions semblaient bien peu pour financer non seulement la revalorisation des indemnités mais également, par exemple, une autre mesure prévue par le projet de loi : le paiement par les communes des frais de garde pendant les réunions liées au mandat. 
Pour mémoire, la hausse des indemnités des maires et adjoints, si elle était décidée dans toutes les communes concernées, coûterait entre 400 et 600 millions d’euros, selon le dispositif qui sera finalement retenu en commission mixte paritaire. 
Au congrès des maires, le Premier ministre a annoncé un geste « substantiel » de l’État pour aider les communes les plus modestes à payer la revalorisation des indemnités, et permettant « le doublement de l’indemnité des maires dans les communes de moins de 200 habitants et une augmentation de 50 % dans celles de 200 à 500 habitants ». Sébastien Lecornu, vendredi dernier, a confirmé que le gouvernement comptait aller au-delà des 10 millions déjà prévus sur la DPEL – sans donner de somme – et que la mesure serait introduite par amendement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020. 
Nous y sommes. Lors de la discussion sur l’article 26 du PLF (prélèvement sur les recettes de l’État opéré au profit des collectivités territoriales), mardi au Sénat, le gouvernement a dévoilé ses cartes : il prévoit d’augmenter la DPEL de « 28 millions d’euros », a expliqué Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.
Tout d’abord, ce chiffre de 28 millions d’euros, utilisé tout au long du débat, est un peu en trompe-l’œil : l’amendement gouvernemental déposé au Sénat prévoit en fait de faire passer la DPEL de 75 à 93 millions d’euros, ce qui ne représente pas 28 mais 18 millions d’euros. En réalité, le gouvernement intègre l’augmentation de 10 millions d’euros déjà prévue dès septembre, pour parvenir à cette somme de 28 millions. 
Avant même de discuter de l’origine de cette somme, son montant a fait débat. Des sénateurs de plusieurs groupes ont estimé que ce chiffre était « bien trop bas » ou « insuffisant ». « Cela représente 108,76 euros de plus par mois pour les indemnités du maire et des adjoints », a calculé Marie-Pierre Monier (PS, Drôme). Le faible montant de cette dotation ferait des maires « les otages des conseils municipaux », a estimé Sylvie Vermeillet (Union centriste, Jura). En effet, comme l’a rappelé Françoise Gatel (UDI, Ille-et-Vilaine), le dispositif voulu par la majorité prévoit que « les maires devront demander eux-mêmes la revalorisation de leur indemnité », au lieu d’une revalorisation automatique et de droit. 
Différents amendements ont donc été présentés pour augmenter davantage la DPEL, les propositions allant jusqu’à 65 millions d’euros de plus. C’est finalement l’amendement du groupe socialiste qui a été adopté par les sénateurs, contre l’avis du gouvernement : il prévoit une hausse de la DPEL de 55 millions d’euros, entièrement prise en charge par l’État. 

Départements et régions mis à contribution
Un deuxième débat a eu lieu en effet non sur la somme, mais sur la manière de financer cette hausse. Comme cela avait déjà été souligné à l’Assemblée nationale par l’opposition, le gouvernement entend payer l’augmentation de la DPEL à travers les variables d’ajustement, c’est-à-dire en déshabillant Pierre pour habiller Paul. Ce qui, au final, revient à faire payer « les collectivités elles-mêmes ». 
Le même débat s’est déroulé au Sénat. « Encore un cadeau avec l’argent des autres », a déploré le rapporteur général du budget, Albéric de Montgolfier. « Le gouvernement n’a pas dit, au congrès des maires, que [l’augmentation de la DPEL] serait financée à 50 % par les régions et à 50 % par les départements ! ».
C’est parfaitement exact : le gouvernement explique, dans l’exposé des motifs de son amendement, que « deux dotations intégrées dans le périmètre des variables d’ajustement voient leur montant diminué à due concurrence » de la hausse de la DPEL, « afin de stabiliser les concours financiers de l’État à destination des collectivités ». Il s’agit donc bien d’un simple transfert, et non d’une augmentation en valeur absolue. Les dotations diminuées seraient la « dot² » (dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité locale), pour les départements ; et la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) pour les régions. 
Les sénateurs, jugeant inacceptable qu’il revienne aux départements et aux régions de payer la revalorisation des indemnités des maires des petites communes, ont modifié la donne, en votant un amendement mettant l’augmentation de la DPEL entièrement à la charge de l’État. 
Plusieurs sénateurs ont remarqué, comme René-Paul Savary (LR, Marne) qu’au congrès des maires « le président de la République n’avait pas dit qu’il fallait prendre dans la poche des uns pour donner aux autres… ». Quant à la proposition de payer la hausse de la DPEL en diminuant la DCRTP, « elle augure mal » de la compensation future de la suppression de la taxe d’habitation. 
Vu la position du ministre Olivier Dussopt, il est à prévoir que la solution proposée par le gouvernement revienne à l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, et y soit adoptée. Interpellé à de nombreuses reprises au Sénat sur le caractère « injuste » de ce dispositif, Olivier Dussopt est resté mutique. « Il n'y a pas si longtemps, le ministre était président de l'Association des petites villes de France, a rappelé François Bonhomme (Tarn-et-Garonne, LR). Son laconisme me laisse penser qu'il a perdu la mémoire. »

Franck Lemarc


 

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