Édition du vendredi 7 décembre 2007


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Les députés adoptent le collectif budgétaire en première lecture

L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 6 décembre, le projet de loi de finances rectificatives pour 2007. Plusieurs dispositions concernent les collectivités locales. Ainsi, l’article 3 ajuste à la baisse (moins 170 millions d’euros) les montants des produits des amendes de police revenant aux communes et opère un prélèvement de 76 millions d’euros afin de permettre une répartition l’an prochain, en février, de la dotation globale de fonctionnement qui satisfasse aux besoins en dotation de l’intercommunalité et à la progression de la péréquation (dotation de solidarité urbaine dotation de solidarité rurale). Une disposition instaure, au bénéfice des communes et groupements de communes, un prélèvement de 0,1% du produit des paris, engagés en pari mutuel sur l’hippodrome et hors hippodrome lors des courses hippiques organisées sur leur territoire, dans la limite d’un plafond de 500.000 euros. Compte tenu des difficultés de mise en oeuvre du dispositif créé en 2005, les députés ont adopté un amendement qui reporte jusqu’au 1er janvier 2010 l’instauration de la taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres. Par voie d’amendement, les députés ont adopté une mesure qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale de verser au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle accordée par l’État aux établissements exceptionnels situés sur le territoire d’intercommunalité. La compensation des pertes bénéficierait ainsi à l’ensemble des collectivités du département qu’elles pénalisent. Le texte prévoit aussi des mesures nouvelles pour les bassins d’emplois à redynamiser, ceux où le taux de chômage est supérieur de trois points à la moyenne nationale, où le nombre d’emplois diminue chaque année d’au moins 0,75% par an et la population d’au moins 0,15%. Enfin, les disposition proposées par le gouvernement concernant l’exonération (ou le dégrèvement) de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle au bénéfice de certaines personnes âgées qui résident en maison de retraite et les avantages fiscaux en faveur des personnes primo accédantes à la propriété éligibles au «pass-foncier» n'ont pas fait l’objet d’amendement de la part des députés.pt>c=http://www.clsid
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