Édition du mercredi 16 janvier 2008


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Les communes pourraient n'être indemnisées que pour le traitement des titres d'identité biométriques

Michèle Alliot-Marie a confirmé mardi devant les sénateurs, lors de la séance des questions orales, qu’elle proposera, «alors que rien ne (l’)y oblige», dans le projet de loi sur la protection de l'identité qui traitera des titres biométriques, «qu'une indemnisation financière soit prévue pour les communes responsables de la délivrance de ces nouveaux titres sécurisés.» La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales a précisé que, selon elle, l‘actuel contentieux «sur la forme» - l’Etat ayant été condamné à plusieurs reprises pour avoir imposé, sans indemnité, le traitement des titres d’identité aux communes - «prendra fin grâce à une solution qui satisfera les communes comme nos concitoyens, qui bénéficieront d'un service public de proximité.» Elle a rappelé que, «seule la loi pouvant confier aux maires la mission de recueillir les demandes et de délivrer des titres d'identité, les décrets de 1999 et 2001 ne constituaient effectivement pas un support adapté.» Selon elle, les contentieux engagés par certaines communes ne sont basés que sur ce vice de forme. Sur le fond, estime la ministre, «la loi ne prévoit pas l'obligation d'indemniser les communes pour les missions confiées au maire dans le cadre de ses responsabilités d'agent de l'État, et le contentieux, qui mobilisera des sommes très importantes pour le budget de l'État, ne porte pas sur ce sujet.» Elle espère «apporter rapidement une réponse juridique sur ce point, j'ai engagé une concertation avec l'Association des maires de France.» Pour lire le texte de la question et de la réponse, voir lien ci-dessous.
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