Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2012

Vendredi 27 juillet, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificatives pour 2012.
Ce projet de loi vise, entre autres, à satisfaire dès 2013 les exigences du pacte de stabilité et de croissance en réduisant le déficit public à 3 % du PIB. Comme nous l’avions indiqué la semaine dernière (voir Maire info du 24 juillet 2012), les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier ont fait adopter des ajustements à la généralisation et à la mise en Å“uvre de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles. Ces ajustements concernent, d'une part, le périmètre des locaux soumis à révision et le calendrier de celle-ci et, d'autre part, le lissage des évolutions de cotisations de taxe foncière.
Les sénateurs ont aussi profité de ce projet de loi de finances rectificative pour apporter, dans l'urgence, quelques éléments de précision à des territoires qui connaissent en ce moment des fusions d'intercommunalité. Plusieurs départements ayant informé le rapporteur de la commission des finances de difficultés pouvant surgir ici ou là, les mesures doivent permettre de remédier aux problèmes rencontrés sur le terrain dans la mise en Å“uvre de ces fusions consécutives à la loi sur les regroupements intercommunaux.
Le Sénat a aussi adopté une disposition portant sur la redevance versée au titre des concessions hydroélectriques. Lors d'un renouvellement de concession, il est institué au profit de l'État une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés. Pour le calcul du montant, les recettes et les achats d'électricité sont pris en compte selon la valorisation de la production et de la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Pierre Jarlier, sénateur du Cantal a rappelé que «les communes se trouvent exclues du bénéfice de cette redevance, alors même qu'un débat très important, lors du Grenelle de l'environnement, avait permis de dégager un consensus sur l'attribution d'un sixième de son montant à ces dernières».
Le Gouvernement qui s’en est remis à la sagesse du Sénat a rappelé que «d'une part, le comité des finances locales a réuni un groupe de travail sur ce sujet, qui doit rendre ses conclusions d'ici à deux ou trois mois » et que «d'autre part, le Parlement a demandé au Gouvernement de lui remettre un rapport sur la même question avant le 1er octobre prochain». Ces travaux ayant été engagés, il a donc demandé « la remise des conclusions du groupe de travail du comité des finances locales et du rapport du Gouvernement pour se prononcer sur ce sujet». Néanmoins les sénateurs ont adopté cette disposition.
Il appartient désormais à une commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, de proposer un texte définitif sur les articles adoptés dans des termes différents par les deux chambres, notamment sur les amendements adoptés par le Sénat.
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