Le Haut Conseil des finances publiques, qu'il préside, dont « les avis sont obligatoires et sont un facteur de constitutionnalité d'un budget » , a transmis « ce jeudi son avis au gouvernement, pour que, avant le 13 octobre, puissent être adoptés un projet de loi de finances et un projet de financement de la sécurité sociale » , a rappelé Pierre Moscovici dans une interview au Parisien datée de vendredi. 

Nouvelle prévision de déficit 

« Ce projet de loi de finances ne peut clairement pas être différent de celui que nous avons examiné » , a affirmé le Premier président de la Cour des comptes, expliquant que, dans le cas contraire, « cela poserait d'un point de vue légal un problème inédit. Nous serions hors délais. »  Or, « le Premier ministre a annoncé un objectif de déficit à 4,7 % pour l'an prochain dans sa saisine du Haut Conseil. Maintenant, on évoque moins de 5 %. C'est très différent » , souligne-t-il.

Cette nouvelle prévision de déficit rend « plus tendue »  la trajectoire de retour sous les 3 %, estime-t-il. En raison de cette différence qui représente 6 à 9 milliards d'euros de plus, « le Haut Conseil soulignera dans son avis que les incertitudes politiques affectent la mise en œuvre du projet de loi de finances qui nous a été envoyé » , a insisté Pierre Moscovici.

« La charge de la dette atteint les 70 milliards, alors qu'elle était de 25 milliards en 2021. Nous sommes devant ce qu'on appelle un effet boule de neige. Il faut faire attention à l'avalanche » , prévient-il. « Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas une marge de manœuvre très importante pendant le débat au Parlement »  qui, « en fonction de la situation politique, fera ce qu'il veut de ce projet de loi de finances avec, bien sûr, les restrictions constitutionnelles en vigueur », ajoute-t-il.

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